L’administration fiscale, depuis quelques années, a pour objectif de mettre fin à l’auto déclaration en matière de TVA, pour évoluer vers une déclaration préremplie par elle-même.
Pour y contribuer : la mise en place de la facturation électronique et de la transmission des données, via internet.
Facturation électronique : le législateur pose le cadre juridique
L’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, a défini le cadre juridique nécessaire, d’une part, à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (c’est-à-dire, les transactions qui concernent le territoire national) et, d’autre part, à la transmission complémentaire de données des transactions.
La Loi de finances Rectificative pour 2022, a confirmé, tant le calendrier, que la mise en œuvre de ce dispositif.
A quoi correspond l'obligation de facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique inclut deux obligations.
Une obligation d’être en mesure de réceptionner et de traiter les factures sous format électronique, et une obligation d’émettre des factures sous ce même format. Elles se mettront en place progressivement, à compter du 1er juillet 2024.
Ces obligations s’appliquent lorsque l’émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA et sont établis, ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. L’opération constitue une livraison de biens ou une prestation de services, non exonérée en application des articles 261 à 261 E du CGI.
Le principe est simple : l’émission, la transmission et la réception des factures s’effectueront en ayant recours soit au portail public, à savoir, Chorus Pro, soit à une autre plateforme de dématérialisation.
Par la suite, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public ou à une autre plateforme de dématérialisation, seront transmises par le portail public à l’administration, par voie électronique.
Quel est le calendrier ?
L’article 91 de la Loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour le passage à la facturation électronique des entreprises :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et celles assujettis à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- Le 1er septembre 2027, pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Etant précisé que la généralisation de la facturation électronique n’aura pas pour effet de supprimer les obligations de la piste d’audit fiable (PAF) en matière de TVA.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations ?
Du côté des sanctions, le non-respect par l’assujetti, de l’obligation d’émission d’une facture électronique, dans les conditions prévues ci-dessus, sera sanctionné d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année puisse être supérieur à 15.000 €.
Du côté de la transmission des données ...
Une autre obligation de transmission de données, complémentaire à celle prévue dans le cadre de la facturation électronique, sera mise en place.
Elle concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA, qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou avec des opérateurs étrangers.
La transmission des informations, dont la liste sera précisée ultérieurement par décret, sera effectuée sous forme électronique, en recourant soit au portail public de facturation, qui les communiquera à l’administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation, qui les transmettra au portail public. Le déploiement de l’obligation de cette transmission des données suivra le même calendrier que celui afférent à la facturation électronique.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
