Et si vous obteniez la décharge de votre taxe d'ordures ménagères ?
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la collecte des déchets ont la faculté d’instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de financer les dépenses correspondantes.
Qu'elle est la finalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La TEOM est établie en appliquant un taux voté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, à une assiette.
Cette assiette est constituée d’une part fixe, déterminée d’après la valeur locative cadastrale des propriétés ; sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Toutefois, il est à noter que certaines communes ajoutent à cette part fixe une part incitative, pour tenir compte de la quantité de déchets produits.
Comment est fixé le taux applicable à la part fixe ?
Bien que ce taux soit fixé librement, c’est-à-dire, sans plafonnement, il convient de rappeler que, conformément à l’article 1520, I du Code Général des Impôts, la TEOM est destinée à pourvoir aux seules dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Il en résulte que le taux de TEOM doit être fixé de telle manière qu’il ne procure pas des recettes manifestement disproportionnées par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité locale pour assurer ce service.
En cas de disproportion manifeste entre ces recettes et dépenses prévisionnelles, la délibération fixant le taux de cette taxe est illégale.
Le taux peut donc être contesté par voie de réclamation contentieuse. Cette réclamation peut être formulée jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la TEOM, laquelle figure sur l’avis de taxe foncière.
Quelles sont les exonérations ?
Il existe des exonérations de TEOM, qui s’appliquent de plein droit, et des exonérations sur délibération.
Les exonérations de plein droit : Sont automatiquement exonérées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
- Les usines ;
- Les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public
Les exonérations sur délibération : Les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes peuvent exonérer de la TEOM, par délibération prise avant le 15 octobre de l’année précédente :
- Les locaux à usage industriel ou commercial, en totalité ;
- Les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures, en totalité ou partiellement ;
- Les constructions nouvelles et les reconstructions, mais seulement pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d’achèvement ;
- Les locaux des missions diplomatiques et consulaires et des organismes internationaux.
Il convient donc de formuler une demande avant le 15 octobre 2022 pour obtenir l’exonération facultative de la TEOM 2023.
Par ailleurs, les locaux, situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, sont exonérés, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
