Les principales mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificatives du 1er décembre 2022 concernant la fiscalité des particuliers et les impôts locaux.
La fiscalité des particuliers
Du côté des revenus fonciers…
Actuellement, les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.
La fraction supérieure n’est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Afin d’inciter les bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique permettant la sortie des logements du statut de « passoire thermique », la limite d’imputation du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevée à 21.400 € de 2023 à 2025.
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses de rénovation énergétique éligibles, sont celles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Ce déficit doit résulter de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F, G à une classe A, B, C, ou D.
Ce changement de classe énergétique devra intervenir au plus tard, le 31 décembre 2025, autrement, le revenu global et les revenus fonciers seront reconstitués selon les modalités applicables en l’absence de rehaussement de la limite d’imputation.
Les impôts locaux
Concernant la taxe d’aménagement, et la valeur des piscines…
Pour rappel,la taxe d’aménagement est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable)
Pour les piscines, la taxe est assise sur une valeur forfaitaire actuellement fixée à 200 € / m². La deuxième loi de finances rectificative, porte ce montant à 250 € / m², à compter de l’année 2023.
De plus, une actualisation annuelle est prévue au 1er janvier de chaque année de la valeur forfaitaire des piscines en fonction du dernier indice du coût de la construction publiée par l’INSEE.
Concernant la taxe foncière des bâtiments ruraux…
Actuellement, les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles bénéficient d’une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les organismes bénéficiant de cette exonération sont limitativement énumérés par l’article 1382, 6°-b du CGI, qui vise actuellement les sociétés coopératives agricoles ; les unions de sociétés coopératives agricoles, de coopératives agricoles ou de coopératives de consommation… etc.
Il est ajouté à cette liste les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles.
A ce titre, à compter des impositions établies au titre de 2023, l’exonération pourra bénéficier à tout groupement d’exploitants agricoles associés en société, quelle que soit la forme juridique de celle-ci.
Le service fiscal du cabinet Vauban reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
