Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre artisans et les commerçants, établissement de crédit ou sociétés de financement.
Les litiges entre artisans relèvent désormais de la compétence du Tribunal de commerce
Les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux judiciaires sont transférées en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents.
Jusque-là, les tribunaux de commerce étaient compétents à l’égard des artisans seulement pour les procédures concernant les difficultés des entreprises ou bien lorsqu’ils étaient constitués en société.
Sont donc concernés par cette réforme tous les artisans exerçant en nom propre immatriculés au répertoire des métiers.
Les artisans deviennent électeurs et éligibles aux fonctions de délégué consulaire et de juge du tribunal de commerce.
Les procédures transférées au Tribunal de commerce
- Les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans;
- Les dossiers opposant un artisan et un commerçant et/ou un établissement de crédit et/ou une société de financement;
- Les injonctions de payer
