#Tribunal des activités économiques
Tribunal des activités économiques : la justice payante !
Dans le cadre de la réforme expérimentale de la justice commerciale, le législateur a introduit, dans la loi du 20 novembre 2023 et l’ arrêté du 5 juillet 2024, une nouvelle juridiction appelée le « Tribunal des Activités Économiques » (TAE).
Cette expérimentation prendra effet à partir du 1er janvier 2025.
Le TAE sera composé des juges élus du Tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et d’un greffier.
Qui est concerné ?
Le Tribunal des activités économiques s’adresse principalement aux sociétés commerciales et aux autres entités économiques qui, jusqu’à présent, relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires.
Sont ainsi concernées : les exploitations agricoles, les associations, les professions libérales hormis celles réglementées du droit, et les sociétés civiles. Cette nouvelle juridiction a vocation à assurer une meilleure cohérence dans le traitement des litiges économiques.
Pour les sociétés commerciales, la transition sera pratiquement imperceptible, car elles relevaient déjà des tribunaux de commerce. En revanche, pour les exploitants agricoles et les associations, ce changement représente un véritable bouleversement dans la gestion de leurs litiges économiques.
Les exclusions du champ de compétence du Tribunal des activités économiques
Certaines professions continueront d’échapper à la compétence du TAE, notamment les avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce. Ils continueront de relever des tribunaux judiciaires pour les affaires économiques.
Une juridiction spécialisée pour des matières spécifiques
Le Tribunal des activités économiques sera compétent pour traiter un large éventail de procédures, notamment :
- les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ;
- les procédures d’alerte (qui permettent notamment aux associés, aux commissaires aux comptes et au comité social et économique de signaler au Président du Tribunal des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ou à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise) ;
- les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) ;
- les désignations de conciliateurs pour les exploitations agricoles
Cette extension des compétences permettra une meilleure prise en charge des litiges liés à l’activité économique des entités concernées, quelles que soient leur taille et leur activité.
Une autre nouveauté est la compétence du TAE pour traiter des actions relatives aux baux commerciaux lorsqu’elles sont connexes à une procédure collective. Cette compétence était autrefois morcelée entre différentes juridictions, ce qui pouvait entraîner des incohérences voire des contradictions dans le traitement des affaires.
Désormais, cette centralisation a vocation à favoriser une plus grande harmonisation des décisions judiciaires.
La contribution pour la justice économique : un nouveau coût pour les entreprises
L’instauration d’une contribution financière marque un changement profond dans l’accès à la justice économique.
Certaines procédures engagées devant le TAE seront soumises à cette contribution, dont le montant sera fixé par un barème défini par décret, dans la limite de 5 % du montant total des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance, avec un plafond de 100 000 euros.
Le barème tiendra compte, notamment, des demandes initiales, de la nature du litige et de la capacité contributive de la partie demanderesse (en fonction de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, de ses bénéfices ou son revenu fiscal de référence) et de sa qualité de personne physique ou morale
Le non-versement de cette contribution entraînera l’irrecevabilité de la demande.
Cependant, certaines catégories seront exonérées de cette contribution :
- Les demandeurs à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective ;
- Les entités employant moins de 250 salariés ;
- L’État et les collectivités territoriales.
Cette exonération vise à protéger les petites entreprises d’un poids financier supplémentaire.
En pratique, dans la mesure où les procédures amiables et collectives représentent une large partie du champ de compétence du TAE, les cas d’exigibilité de cette contribution financière devraient être relativement limités.
Qui devra régler cette contribution financière ?
La contribution financière sera uniquement mise à la charge du demandeur, à l’origine de la saisine du Tribunal, sauf dérogation.
Le défendeur n’aura pas lieu à la verser.
Que se passe-t-il si je transige en cours de procès ?
En cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou en cas de désistement, la contribution est remboursée au demandeur.
A noter : En cas de comportement dilatoire ou abusif d’une partie au litige, le TAE pourra condamner celle-ci à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Si je gagne, est-ce que la contribution financière pourra être mise à la charge de mon adversaire ?
Les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution financière imposée par le TAE.
Dès lors, il sera possible de solliciter la condamnation du ou des défendeurs au règlement des dépens en ce compris le coût de la contribution financière avancée.
Les tribunaux concernés par l'expérimentation
Le TAE sera expérimenté pendant quatre ans à partir du 1er janvier 2025, dans douze tribunaux de commerce répartis en France : Auxerre, Avignon, Le Havre, Limoges, Lyon, Marseille, Le Mans, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Ce dispositif pilote permettra d’évaluer l’efficacité du tribunal avant une potentielle généralisation à l’ensemble du territoire.
Conclusion
La mise en place du Tribunal des Activités Économiques modifie le paysage juridique des entreprises que nous accompagnons. Notre forte implication devant les tribunaux de commerce, y compris ceux concernés par l’expérimentation du TAE, nous permettra de suivre de près l’évolution de la justice commerciale.
Cette expérimentation n’impactera pas que notre activité contentieuse mais également notre activité de conseil et de rédaction des actes dans lesquels nos clauses attributives de juridictions pourraient, par exemple, être modifiées pour s’orienter vers un TAE ou une juridiction ne réalisant pas l’expérimentation.
Maître Céline André, Maître Amandine Siembida et leurs équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Téléchargez la plaquette de présentation de notre cabinet
