Informations précontractuelles et vente sur internet : un lien hypertexte peut-il suffire ?
Le juge administratif a invalidé la position de la DGCCRF et estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d’un lien hypertexte.
Qu'est-ce qu'une information précontractuelle dans le cadre d'une vente par internet ?
Les informations précontractuelles dans le cadre d’une vente par internet correspondent aux obligations que les professionnelles doivent communiquer aux consommateurs/non-professionnels avant la conclusions d’un contrat de vente.
Ces informations doivent être lisibles, compréhensibles et transparentes.
Le plus souvent, on les retrouve dans les conditions générales de vente.
L'obligation d'information avant, pendant et après la conclusion du contrat
En matière de contrats à distance, le vendeur est tenu à plusieurs obligations d’information avant le contrat, au moment de sa signature et après la conclusion du contrat.
Sur le principe, le consommateur doit ainsi avoir connaissance des principaux éléments liés au produit et/ou au service à 4 niveaux :
- dans les conditions générales de vente ;
- sur la fiche produit ;
- Lors du processus d’achat ;
- Lors de la confirmation de son achat.
Avant le contrat, le vendeur doit impérativement délivrer une liste complète d’informations claires et compréhensibles, qui doivent être fournies ou mises à disposition du consommateur sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée par ce professionnel. (Article L 221-5 et suivants du code de la consommation transposant la directive européenne 2011/83/UE).
Concernant les obligations d’information après la conclusion du contrat, la Cour de justice de l’Union Européenne a déjà jugé que « ne satisfaisait pas aux exigences légales la pratique consistant à ne rendre les informations accessibles que par un lien hypertexte sur le site internet de l’entreprise concernée » (CJUE 5/7/2012).
L’administration française a étendu cette interdiction du recours à un hyperlien émanant de la CJUE, à toutes les hypothèses, et notamment à l’information précontractuelle.
Ce qu'il s'est passé
Dans cette affaire, la DGCCRF avait enjoint aux sociétés Cdiscount et Nature & Découverte de délivrer au consommateur les informations précontractuelles légales directement et non plus par un lien hypertexte.
Le Tribunal administratif a annulé les deux décisions d’injonction de l’administration française.
Ainsi, la mise à disposition des informations au moyen d’un lien hypertexte ne serait donc pas contraire à l’exigence posée en matière d’information précontractuelle par le code de la consommation et par le droit de l’UE.
La notion de communication par un "support durable"
Dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat, les informations légales doivent être communiquées sur « support durable » au consommateur.
Ce support durable ne peut être un simple site internet ou un lien hypertexte (art. L221-11 C. Cons. et suiv. & point 51 de l’arrêt Content Services du 7 juillet 2012 précité)
Ce « support durable » est par exemple un email de confirmation envoyé au client. Ces informations peuvent sous certaines conditions être communiquées par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres électronique intégrée au site du commerçant.
Notre conseil
Vérifiez au cas par cas que la présentation par lien hypertexte est adaptée au moyen de communication utilisé et ne nuit pas à l’exigence de clarté et de lisibilité de l’information.
Maître Amandine SIEMBIDA, Maître Céline ANDRÉ et leurs équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
