Focus sur l’information précontractuelle et vente par internet : Le juge administratif a invalidé la position de la DGCCRF et estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d’un lien hypertexte.
Les obligations d’information du vendeur
En matière de contrats à distance, le vendeur est tenu à plusieurs obligations d’information : avant le contrat, au moment de sa signature et après la conclusion du contrat.
Sur le principe, le consommateur doit ainsi avoir connaissance des principaux éléments liés au produit et/ou au service à 4 niveaux :
1/ dans les CGV,
2/ sur la fiche produit,
3/ lors du processus d’achat,
4/ lors de la confirmation de son achat.
Avant le contrat, le vendeur doit délivrer une liste complète d’informations claires et compréhensibles, qui doivent être fournies ou mises à disposition du consommateur sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée par ce professionnel (Article L 221-5 et suivants du code de la consommation transposant la directive européenne 2011/83/UE).
L’information précontractuelle dans les contrats à distance
Ces dispositions d’information précontractuelle imposent-elles au professionnel de transmettre ces informations de manière à ce qu’elles soient présentées automatiquement et directement au consommateur, c’est-à-dire sans que celui-ci ait à cliquer sur un lien hypertexte ? Ou peut-il les présenter par lien hypertexte ?
Concernant les obligations d’information après la conclusion du contrat, la Cour de justice de l’UE a déjà jugé que « ne satisfaisait pas aux exigences légales la pratique consistant à ne rendre les informations accessibles que par un lien hypertexte sur le site internet de l’entreprise concernée » (CJUE 5/7/2012).
L’administration française a étendu cette interdiction du recours à un hyperlien émanant de la CJUE, à toutes les hypothèses, et notamment à l’information précontractuelle.
En l’espèce la DGCCRF avait enjoint aux sociétés Cdiscount et Nature & Découverte de délivrer au consommateur les informations précontractuelles légales directement et non plus par hyperliens.
Le Tribunal administratif a annulé les deux décisions d’injonction de l’administration française.
Ainsi, la mise à disposition des informations au moyen d’un lien hypertexte ne serait donc pas contraire à l’exigence posée en matière d’information précontractuelle par le code de la consommation et par le droit de l’UE.
Focus sur l’information à fournir après la conclusion du contrat à distance
Dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat, ces informations légales doivent être communiquées sur « support durable » au consommateur.
Ce support durable ne peut être un simple site internet ou un lien hypertexte (art. L221-11 C. Cons. et suiv. & point 51 de l’arrêt Content Services du 7 juillet 2012 précité)
Ce « support durable » est par exemple un email de confirmation envoyé au client. Ces informations peuvent sous certaines conditions être communiquées par l’intermédiaire d’une boîte aux lettres électronique intégrée au site du commerçant.
Notre conseil
Attention, il faudra vérifier au cas par cas qu’une telle présentation par lien hypertexte est adaptée au moyen de communication utilisé et ne nuit pas à l’exigence de clarté et de lisibilité de l’information.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contactez.
