La Cour de cassation continue de baliser les contours de la rupture des relations commerciales établies.
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.507), elle valide la rupture initiée par DECATHLON à l’égard de son fournisseur SPORT ELEC, en retenant l’absence de faute car la rupture a été anticipée, progressive, et accompagnée d’un préavis bien supérieur aux usages.
Rappel du cadre juridique relatif à la rupture des relations commerciales établies
L’article L. 442-1, II du Code de commerce prohibe la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée suffisante, au regard notamment de la durée, de l’importance de la relation, de l’éventuelle exclusivité ou dépendance économique, ou encore des investissements spécifiques réalisés.
Il ne s’agit pas d’interdire toute rupture, mais de sanctionner celle qui intervient sans ménagement suffisant, rompant brutalement un équilibre établi.
Les faits
La société SPORT ELEC fournissait des appareils d’électrostimulation à DECATHLON depuis 23 ans.
En juin 2017, DECATHLON annonce par courrier une baisse progressive de ses commandes à venir. Puis, elle formalise sa volonté de mettre fin à la relation au 1er janvier 2021, avec un échéancier détaillé :
- 800 000 € de commandes en 2017,
- 600 000 € en 2018,
- 500 000 € en 2019,
- 200 000 € en 2020.
La société SPORT ELEC, estimant que cette réduction constituait une rupture brutale des relations commerciales établies, a assigné DECATHLON en réparation.
La décision
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel ayant écarté la qualification de rupture brutale. Elle a retenu que :
- Le préavis de 35 mois était largement suffisant au regard des usages commerciaux ;
- La relation n’était pas exclusive et ne caractérisait pas une dépendance économique (24 % du chiffre d’affaires) ;
- Aucun investissement spécifique n’avait été réalisé par SPORT ELEC ;
- Le premier exercice du préavis avait été respecté sans altération substantielle des conditions commerciales.
La portée
Cet arrêt rappelle l’importance de l’anticipation, de la progressivité et de la formalisation dans la gestion de la fin d’une relation commerciale. Un partenaire qui souhaite se désengager d’une relation établie dispose de cette faculté, à condition de préparer et d’accompagner la sortie dans le temps. Un préavis renforcé et une communication loyale sur la baisse d’activité peuvent suffire à sécuriser juridiquement la rupture.
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