Sécurité générale des produits : Ne laissez pas les nouvelles règles vous surprendre !
Depuis le 10 décembre 2024, le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits est officiellement en vigueur. Ce texte impose de nouvelles obligations aux acteurs économiques, en particulier les fabricants, importateurs, distributeurs et fournisseurs de places de marché en ligne, en matière de sécurité des produits mis sur le marché.
Cet article vous offre une synthèse des principales mesures susceptibles de vous concerner.
Le champ d’application de la sécurité générale des produits : Un cadre élargi
Le règlement s’applique désormais à tous les produits mis à la disposition des consommateurs, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. Il couvre tous les produits non alimentaires, vendus en magasin ou en ligne.
Les produits initialement destinés à un usage professionnel mais qui migrent ensuite vers le marché de la consommation sont également soumis à ces nouvelles règles.
A noter : Si votre entreprise est impliquée dans la commercialisation de produits destinés aux consommateurs, ou susceptibles d’être utilisés par eux dans des conditions raisonnablement prévisibles, même s’ils ne leurs sont pas initialement destinés, vous êtes directement concerné.
Les objectifs du Règlement : S’adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles méthodes de distribution
L’adoption de ce nouveau Règlement vise à :
- Évaluer rigoureusement la sécurité des produits avant leur mise sur le marché
- Faire face aux nouveaux risques liés aux technologies (cyberattaques, mises à jour logicielles, impact de l’intelligence artificielle, etc.).
- Répondre aux défis posés par les nouveaux modes de commercialisation (e-commerce, marketplaces)
- Améliorer la surveillance du marché et renforcer l’application du principe de précaution pour la sécurité des consommateurs.
Qui est concerné par ce règlement ?
- Les fabricants, leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs
- Les fournisseurs de places de marché en ligne (comme les plateformes e-commerce).
Obligations communes des opérateurs économiques
Au titre de l’exigence générale de sécurité, vous devez mettre sur le marché uniquement des produits sûrs.
La sécurité des produits doit être évaluée en tenant compte, notamment, des critères suivants:
- les caractéristiques du produit (conception, caractéristiques techniques, composition, emballage) ;
- l’effet sur d’autres produits ;
- la présentation du produit, l’étiquetage, les avertissements, les consignes de sécurité et les informations ;
- les catégories de consommateurs qui utilisent le produit ;
- l’apparence du produit, en particulier les aspects qui imitent des denrées alimentaires ou qui peuvent être attrayants pour les enfants ;
- les caractéristiques de cybersécurité, ainsi que les fonctionnalités évolutives, d’apprentissage et prédictives du produit.
Afin d’empêcher la mise sur le marché de produits dangereux, vous êtes tenu d’inclure dans vos activités de production ou de commercialisation des processus internes garantissant la conformité avec les exigences du Règlement.
Chaque opérateur économique détermine ses propres processus internes en fonction :
- de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement
- du type de produits concernés
La traçabilité représente également un enjeu majeur : vous devez pouvoir fournir des informations sur vos produits pendant 10 ans et sur la chaîne d’approvisionnement pendant 6 ans, si ces informations vous sont demandées par les autorités de surveillance du marché.
Obligations spécifiques des distributeurs
Les distributeurs voient leurs responsabilités renforcées. Ils doivent, avant de mettre un produit à disposition sur le marché :
- Vérifier que le fabricant ou l’importateur a bien respecté les exigences d’identification du produit et fourni toutes les consignes de sécurité.
- S’assurer que les conditions de stockage et de transport n’affectent pas la sécurité du produit.
- En cas de doute sur la conformité d’un produit, ne pas le mettre sur le marché.
Si un produit est jugé dangereux, le distributeur doit :
- informer immédiatement le fabricant ou l’importateur
- retirer ou rappeler le produit
- informer les autorités de surveillance du marché via le « Safety Business Gateway» (portail web destiné aux opérateurs économiques et aux vendeurs du marché en ligne afin de fournir aux autorités de surveillance du marché et au public des informations sur les produits potentiellement dangereux).
Les obligations des fournisseurs de places de marché en ligne
Ces acteurs économiques ont des obligations spécifiques :
- Informations claires et visibles sur les produits mis en ligne (identité du fabricant, informations précises sur le produit, avertissements de sécurité, etc.).
- Désignation et enregistrement auprès des autorités de surveillance d’un premier point de contact unique pour faciliter la communication sur la sécurité des produits
- Désignation d’un second point de contact unique pour permettre aux consommateurs de communiquer directement et rapidement avec eux sur les questions de sécurité des produits ;
- Mise en place de processus internes pour le traitement de ces questions
- Retirer ou rendre inaccessibles les produits dangereux dès leur identification et informer les autorités de surveillance du marché.
Les fournisseurs de places de marché en ligne doivent tenir compte des informations régulières sur les produits dangereux fournies par le portail Safety Gate pour :
- détecter un contenu se rapportant à des offres de produits dangereux mis en vente sur leur place de marché,
- l’identifier,
- le retirer ou en rendre l’accès impossible, le cas échéant.
Rappels de produits : Une réactivité indispensable
Que vous soyez fabricant, importateur, distributeur ou fournisseur d’une place de marché en ligne, vous êtes soumis à des obligations renforcées :
- Notification directe des consommateurs concernés en cas de produit dangereux ou d’avertissement de sécurité
- En cas d’impossibilité de procéder à cette notification directe, un avis de rappel ou un avertissement de sécurité devra être diffusé sur tous les canaux possibles (site web, réseaux sociaux, points de vente).
- En cas de rappel, le consommateur doit pouvoir choisir entre réparation, remplacement ou remboursement du produit, sans frais de retour à sa charge.
Sanctions : Des amendes et des peines sévères
Tout fabricant, importateur ou exploitant de place de marché en ligne qui ne se conforme pas aux mesures relatives aux rappels de produits s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à :
- 5 ans d’emprisonnement
- ainsi qu’à une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être ajusté, en fonction des avantages obtenus grâce au délit, pour atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Les distributeurs risquent une contravention de 5ème classe, se traduisant par une amende de 1 500 euros, laquelle peut être multipliée par le nombre de produits concernés par l’infraction.
Conclusion : Soyez proactifs et conformes
Face à ces nouvelles exigences réglementaires, il est impératif de vous assurer que vous respectez pleinement vos obligations en matière de sécurité des produits.
Les risques de non-conformité peuvent non seulement entraîner des sanctions sévères, mais également nuire à la réputation de votre entreprise.
Afin de garantir une mise en conformité efficace, le Cabinet Vauban vous propose un accompagnement sur mesure, en vous aidant à revoir vos processus internes, à mettre en place des solutions adaptées et à anticiper les contrôles des autorités de surveillance.
Si vous avez des questions ou souhaitez que nous déterminions ensemble la meilleure stratégie à adopter pour assurer votre conformité, nous sommes à votre disposition.
Partager mon besoin avec un avocat
Téléchargez la plaquette de présentation de notre cabinet
