15 mars 2022

Entretien annuel et compte-rendu

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Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a considèré que le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur fait état de reproches envers un salarié et le mettant en demeure de changer de manière impérative son comportement caractérise un avertissement, épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Entretien annuel

Qu'est-ce qu'un entretien annuel d'évaluation ?

L’entretien annuel d’évaluation est un outil de management qui permet à l’employeur et au salarié de faire le bilan des performances, des compétences et des objectifs du salarié.

Il s’agit d’un moment d’échange et de dialogue, qui peut avoir des conséquences sur la rémunération, la promotion ou la formation du salarié.

L’entretien annuel d’évaluation n’est pas obligatoire, sauf si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Toutefois, il est fortement recommandé de le mettre en place, car il permet de renforcer la motivation, la fidélisation et la satisfaction des salariés.

L’entretien annuel d’évaluation doit respecter certaines règles de forme et de fond.

Il doit être préparé à l’avance, se dérouler dans un lieu adapté et dans le respect de la confidentialité. Il doit être basé sur des critères objectifs et transparents, et faire l’objet d’un compte rendu écrit.

Faut-il rédiger un compte-rendu suite à l'entretien annuel ?

Le compte rendu post entretien d’évaluation annuel est un document essentiel, qui retrace les points abordés lors de l’entretien, les appréciations du salarié et de l’employeur, les objectifs fixés pour l’année suivante, et les éventuelles actions à mettre en œuvre.

Le compte rendu doit être signé par les deux parties, et conservé dans le dossier du salarié.

Il peut servir de preuve en cas de litige, ou de base pour le prochain entretien.

Le compte rendu post entretien d’évaluation annuel est donc un élément clé pour valoriser le travail du salarié, et pour optimiser la gestion des ressources humaines de l’entreprise.

Le compte-rendu d'entretien annuel : la position de la Cour de cassation

Ce qu'il s'est passé ?

En l’espèce, l’employeur reprochait, dans le compte rendu écrit de l’entretien annuel d’évaluation d’un salarié « son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total. »

Le salarié, licencié par suite pour faute grave, a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement au motif que les faits fautifs avaient déjà été sanctionnés aux termes de l’entretien annuel d’évaluation.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Besançon a considéré que ce licenciement était abusif au motif que le compte rendu d’entretien constituait un avertissement dès lors qu’il formulait des griefs précis et invitait le salarié à un changement immédiat de comportement.

La Cour de cassation sanctionne l'employeur

La Cour de cassation a validé ce raisonnement et a considèré que le compte rendu d’entretien, dès lors qu’il comportait des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

Notre conseil

Cette décision appelle à la plus grande vigilance dans la rédaction et le traitement des suites des entretiens annuels d’évaluation des salariés.

Maître Geneviève PIAT et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire sur cet arrêt ou pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos entretiens d’évaluation.

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