#Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est venue s’additionner, pour les contribuables les plus aisés, à l’impôt sur les revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer.
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Sont assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), les contribuables qui disposent d’un revenu fiscal de référence :
- Supérieur à 250.000 € par an, pour les contribuables célibataires, veufs et séparés ou divorcés,
- Supérieur à 500.000 € par an, pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Calcul du lissage de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Mais les contribuables concernés peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, bénéficier du mécanisme du lissage, dit encore du quotient.
Le mécanisme du lissage permet de diminuer la charge fiscale, en prenant en considération les revenus fiscaux de référence des deux années précédentes.
En application du mécanisme du quotient, la contribution est égale à la somme :
- D’une part de la cotisation calculée sur le revenu ordinaire,
- Et, d’autre part, du double de la cotisation supplémentaire calculé en ajoutant la moitié du revenu exceptionnel au revenu ordinaire.
Le calcul « savant » est le suivant :
Cotisation RFR N = (Barème CHR x Base) x 2, avec Base = [(RFRN) – (MoyRFRN-1/N-2)] / 2 + (MoyRFRN-1/N-2).
Qu’en est-il en cas de changement de situation matrimoniale ?
Les contribuables pourraient penser que ce mécanisme s’applique de façon automatique, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de réclamer son application auprès de l’administration fiscale.
Or, pour les contribuables qui ont changé de situation matrimoniale au titre des deux années précédents leur imposition à la CEHR, doivent être vigilants et procéder par voie de réclamation pour bénéficier du mécanisme du lissage.
Prenons un exemple :
Madame X et Monsieur Y se marient en 2020, et font le choix de souscrire une déclaration commune au titre des revenus perçus en 2020. Rappelons qu’ils auraient pu faire le choix de souscrire leur première déclaration commune au titre des revenus perçus en 2021.
Madame X et Monsieur Y ont un revenu fiscal de référence s’élevant à 663.993 € au titre de l’année 2021. Ils sont donc assujettis à la CEHR et en application du barème prévu à l’article 223 sexies du Code général des impôts, le montant de la CEHR s’élève à 4.920 €
Si Madame X et Monsieur Y ne prêtent pas attention à leur avis d’impôt et à leur situation particulière, ils paieront la totalité de la CEHR, soit 4.920 €. Or, si Madame X et Monsieur Y, remplissent les conditions d’application du lissage et qu’ils adressent une réclamation au service des impôts des particuliers dont ils dépendent, ils pourront prétendre au dégrèvement partiel ou total de la CEHR mise à leur charge.
Pourquoi est-il nécessaire de déposer une réclamation, à l’heure du prélèvement à la source et de l’échange d’information automatique ?
Il semblerait que le logiciel de l’administration fiscale ne permette pas de prendre en considération les revenus fiscaux de référence des jeunes époux ou partenaires, avant leur mariage ou pacs, empêchant alors l’application du lissage de façon automatique.
Notre service fiscal se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires sur cette question, étant précisé que le délai de réclamation en matière de CEHR est identique à celui de l’impôt sur les revenus.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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