La contribution au service public de l’électricité

La Cour de Justice de l’Union européenne a estimé que seules pouvaient être financées par la CSPE, les charges à finalité environnementale. Or, la CSPE couvrait des dépenses ayant d’autres finalités notamment de cohésion territoriale et sociale, telles que la péréquation tarifaire géographique et la réduction de prix de l’électricité pour les ménages en situation de précarité, ainsi que des finalités purement administratives (CJUE, 25 juillet 2018, SAS Messer France, n° C103/17).

Le Conseil d’Etat a donc fait application de la jurisprudence européenne et a jugé que les requérants étaient fondés à obtenir la restitution de 7,42 % de la CSPE acquitté au titre de l’année 2009 (CE, 9ème -10ème chambres réunies, 3/12/2018 n° 399115).

Au cours de l’année 2021, afin de désencombrer le Tribunal administratif de Paris, le législateur est intervenu afin d’ouvrir une voie transactionnelle. En effet, les requérants, sous réserve de remplir certaines conditions, peuvent transiger avec la Commission de régulation de l’énergie, sur la plateforme suivante (https://transaction-cspe.cre.fr/).

Mais le Tribunal administratif de Paris a, en parallèle, fait application des dispositions de l’article R612-5-1 du Code de la Justice administrative (CJA), en interrogeant les requérants sur l’intérêt que conservait ces requêtes et en les invitant à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions.

Ces requérants, qui ont pour certains fait l’objet de restructurations, juridique ou interne, et qui n’ont pu donner suite à ce courrier, se sont vus notifier des ordonnances constatant leur désistement, les empêchant de transiger ou encore de poursuivre ce contentieux.

Pour autant, rien n’est perdu, il peut être fait appel de cette ordonnance prise sur le fondement de l’article R612-5-1 du CJA devant la Cour administrative d’appel de Paris.