25 octobre 2022

Facture : les nouvelles mentions obligatoires

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Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.

Quelles sont ces nouvelles mentions obligatoires ?

Le décret introduit quatre nouvelles mentions obligatoires, devant figurer sur les factures. Ces nouvelles mentions ont été introduites à l’article 242 nonies A du CGI :

  • Le numéro unique d’identification du vendeur ou du prestataire (SIREN) ;
  • L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
  • L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
  • Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Mais alors, à compter de quelle date ces nouvelles dispositions sont-elles applicables ?

En matière de facturation, le non-respect des obligations formelles est passible d’amendes.

Les oublis n’étant pas « sans risque », il est important de déterminer la date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires, ajoutées à l’article 242 nonies A du CGI.

Les textes comportent une ambiguïté, concernant cette date. En effet, deux hypothèses peuvent être envisagées :

  • Première hypothèse : les nouvelles mentions obligatoires, insérées à l’article 242 nonies A, I du Code général des impôts (CGI), seraient d’application immédiate : Le décret modifie les dispositions de l’article 242 nonies A du CGI, qui ne sont pas seulement afférentes à la facturation électronique, mais de portée générale (facturation électronique et format papier). Cet article, fait état d’une entrée en vigueur des nouvelles mentions, depuis le 10 octobre 2022.  
  • Seconde hypothèse : Les nouvelles mentions obligatoires, seraient applicables à compter du 1 juillet 2024. Les nouvelles mentions obligatoires, seraient uniquement liées à la généralisation de la facturation électronique, et suivraient le calendrier d’entrée en vigueur de cette généralisation.

A défaut de précisions à notre connaissance, la première hypothèse devrait être retenue.

Dans l’attente de commentaires de l’administration fiscale, nous ne pouvons que vous conseiller d’intégrer ces nouvelles mentions sur vos factures.

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