Facture

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Le décret introduit quatre nouvelles mentions obligatoires, devant figurer sur les factures.

Ces nouvelles mentions ont été introduites à l’article 242 nonies A du CGI :

  • Le numéro unique d’identification du vendeur ou du prestataire (SIREN) ;
  • L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
  • L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
  • Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?

En matière de facturation, le non-respect des obligations formelles est passible d’amendes.

Les oublis n’étant pas « sans risque », il est important de déterminer la date d’entrée en vigueur des nouvelles mentions obligatoires, ajoutées à l’article 242 nonies A du CGI.

A compter de quelle date ces nouvelles dispositions entrent-elles en vigueur ?

Les nouvelles mentions à apposer sur la facture, insérées à l’article 242 nonies A, I du Code général des impôts (CGI) seront obligatoires à compter du 1e juillet 2024.

Toutefois la loi de finances pour 2024 a reporté la généralisation de la facture électronique. 

L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :

Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Dans la mesure où l’administration fiscale a entendu faire coïncider la modification des mentions imposées par l’article 242 nonies A du CGI avec le calendrier de généralisation de la facture électronique, il est possible que son entrée en vigueur soit aussi reportée.

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About the Author: Anna Fornillo

Avant de rejoindre le cabinet Vauban Avocats, Anna FORNILLO a exercé au sein de cabinets d’avocats français et anglo-saxon de premier plan à Paris, où elle est principalement intervenue sur des dossiers en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations, aux côtés d’acteurs économiques majeurs. Elle intervient aujourd’hui en droit économique, plus particulièrement en droit de la concurrence, sur des sujets relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et à la concurrence déloyale. En collaboration avec Maître Amandine SIEMBIDA, elle agit également en droit commercial, en accompagnant les entreprises dans la gestion de leurs relations commerciales, la rédaction de contrats et la prévention des litiges.