Vous dirigez une entreprise familiale et vous vous interrogez sur sa transmission future ? Le Pacte Dutreil pourrait être l’outil fiscal adapté à votre projet ! En effet, ce dernier permet une réduction significative des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil instauré par la loi n°2003-721 du 1e août 2003, est un dispositif fiscal conçu pour favoriser la transmission des entreprises familiales. Il permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Pourquoi un tel avantage fiscal ? Les entreprises représentent une part essentielle du tissu économique français. Elles contribuent à l’économie locale, à l’ancrage territorial et elles produisent 60% du PIB national. Par conséquent, le législateur a souhaité faciliter leur transmission intergénérationnelle afin d’éviter les démantèlements ou les ventes forcées en raison d’une fiscalité trop lourde.
Quelles sont les conditions d’application du Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil s’applique à la transmission de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles sous certaines conditions. Il nécessite un engagement collectif de conservation des titres, suivi d’un engagement individuel pour assurer la stabilité après la transmission. De plus, les bénéficiaires doivent exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant une période définie. Des règles spécifiques s’appliquent également aux entreprises individuelles, notamment en termes de détention et d’exploitation.
Pour la transmission de titres de sociétés :
Le dispositif Dutreil concerne toutes les sociétés, qu’elles soient françaises ou étrangères, à condition qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les sociétés à activité mixte peuvent également en bénéficier, seulement si l’activité civile ne prédomine pas (Conseil d’État, 23 janvier 2020, n°435562).
Les holdings peuvent également être concernées, à condition d’être « animatrices ». Cela signifie qu’elles participent activement à la direction du groupe, contrôlent leurs filiales et leur fournissent des services spécifiques (article 787 B du Code général des impôts).
1. L’engagement collectif de conservation :
Pour bénéficier du régime Dutreil, un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans est requis. Ce dernier doit être conclu entre le dirigeant de l’entreprise et ses associés et porte sur les parts ou actions de l’entreprise.
Les conditions sont les suivantes :
- Pour les sociétés non cotées : l’engagement doit concerner au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
- Pour les sociétés cotées : l’engagement doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
Cet engagement vise à garantir la stabilité de la transmission et à éviter une dispersion rapide des titres ou actions de l’entreprise après la donation ou la succession.
Depuis la loi de finances pour 2019, cet engagement peut être pris unilatéralement par un associé unique pour lui-même et ses ayants cause. Cela ouvre donc le dispositif aux sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU…).
2. L’engagement individuel :
Chacun des bénéficiaires de la transmission doit s’engager personnellement à conserver les titres reçus durant une période supplémentaire de quatre ans après la fin de l’engagement collectif. Cela permet de garantir que les titres ou actions ne seront pas cédés rapidement après la transmission, permettant ainsi de préserver la stabilité et la continuité au sein de la famille.
3. L’exercice d’une fonction de direction :
Pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, un des signataires de l’engagement collectif ou un des bénéficiaires doit exercer une fonction spécifique dans l’entreprise :
– Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il doit exercer une fonction de direction.
– En revanche, si la société est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), il doit exercer son activité principale dans l’entreprise.
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-10.413) a précisé que, même en cas d’engagement réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des bénéficiaires durant les trois années suivant la transmission.
Pour la transmission d’une entreprise individuelle :
Le Pacte Dutreil s’applique également aux entreprises individuelles exerçant une activité professionnelle.
Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux, une détention minimale de deux ans est exigée.
Chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver les biens professionnels transmis pendant quatre ans.
L’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’activité pendant une durée minimale de trois ans.
Quels sont les avantages fiscaux du Pacte Dutreil ?
Le principal intérêt du Pacte Dutreil se trouve dans l’exonération de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation.
Ce régime peut également se cumuler avec d’autres avantages fiscaux :
· Un abattement supplémentaire de 300 000 euros si le donataire est salarié ou apprenti dans l’entreprise.
· Une réduction de 50% des droits si la donation en pleine propriété est réalisée avant les 70 ans du donateur.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des engagements ?
Le non-respect des engagements pris dans le cadre du Pacte Dutreil entraîne des conséquences fiscales importantes.
Plusieurs situations peuvent entrainer ces sanctions, notamment la revente prématurée des titres, la cessation de la fonction de direction, le non-respect des seuls de détention, ou encore la transformation de la société en violation des conditions.
D’une part, cela est sanctionné par une remise en cause totale ou partielle de l’exonération obtenue en principal outre les intérêts et les éventuelles pénalités.
D’autre part, les droits non acquittés deviennent exigibles immédiatement, et des intérêts de retard sont appliqués de plein droit.
Comment mettre en place un Pacte Dutreil ?
La mise en place d’un Pacte Dutreil nécessite une préparation rigoureuse :
· L’évaluation de l’entreprise est un préalable nécessaire afin de déterminer la base d’imposition.
· Il faut ensuite rédiger l’engagement collectif et l’enregistrer auprès de l’administration fiscale.
· Puis, il faut préparer la transmission en veillant à respecter toutes les conditions.
· Enfin, il faut souscrire l’engagement individuel pour chaque bénéficiaire et désigner celui qui exercera la fonction de direction.
Un atout stratégique
Le Pacte Dutreil constitue un levier fiscal majeur pour faciliter la transmission des entreprises familiales, en permettant une exonération de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Toutefois, ce dispositif suppose le respect de nombreuses conditions, tant au moment de la mise en place que pendant toute la durée des engagements pris. En cas de manquement, les conséquences fiscales peuvent être lourdes, avec la remise en cause de l’exonération initiale et l’application d’intérêts de retard, voire de pénalités.
Sa mise en œuvre accompagne les dirigeants et les familles dans l’organisation de leur transmission patrimoniale. N’hésitez pas à nous consulter pour évaluer la faisabilité d’un Pacte Dutreil dans votre situation et sécuriser juridiquement chaque étape du processus.
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