Suppression de la CVAE pour la compétitivité des entreprises, rehaussement des tranches du barème progressif de l’impôt… quelles sont les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023 ?
Projet de loi de finances 2023 : du côte des particuliers
Concernant les ménages, les mesures fiscales sont les suivantes :
Les tranches du barème de l’IR 2022 devraient être relevées de 5,4 %, pour tenir compte du contexte de hausse des prix. Les tranches des barèmes du taux de prélèvement à la source devraient également être relevées.
Enfin, le seuil d’écart à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son prélèvement, passerait de 10 à 5 % à compter du 1er janvier 2023.
Projet de loi de finances 2023 : du côte des entreprises
Vers une suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Pour rappel, la CVAE et la contribution foncière des entreprise (CFE) sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Comment se calcule la CVAE ?
Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.
Actuellement, le taux varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Qu’est-ce-qui devrait changer, et surtout comment ?
Si le projet abouti, la CVAE devrait être supprimée, sur une période de 2 ans.
En 2023, le taux de CVAE devrait donc être réduit de moitié. Parallèlement, le plafonnement de la CET sera réduit à 1.625 % de la valeur ajoutée.
En 2024, la suppression de la CVAE devrait effective. Il ne resterait plus que la CFE, dont le plafonnement serait fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.
L’objectif de cette suppression ?
La suppression de la CVAE, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises notamment dans le secteur industriel.
Concernant les employeurs établis hors de France
Le régime actuel
Les salaires de source française (ceux perçus en contrepartie d’une activité exercée en France) versés à un contribuable domicilié fiscalement en France sont soumis à la retenue à la source, quand bien même l’employeur est établi hors de France.
Ce qui devrait changer
Ces salaires de source française ne devraient plus être soumis au régime de la retenue à la source mais relèveraient du prélèvement à la source selon le système de l’acompte !
Selon ce dispositif, l’administration fiscale française prélève sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration.
Les employeurs seraient soumis à une obligation spéciale de déclaration des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu.
Néanmoins, ce système ne vaudrait que lorsque ces revenus sont versés :
– Par un employeur établi hors de France dans un État membre de l’UE ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts ;
– A un salarié :
- A la charge d’un régime obligatoire français en application de l’article L 380-3-1 du Code de sécurité sociale, c’est-à-dire un frontalier soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale mais ayant opté pour son affiliation au régime général français.
- Qui n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français.
L’imposition des produits nets de cession, concession, ou sous-concession d’inventions
- Actuellement, les produits nets de la cession, concession, ou sous-concession d’inventions brevetables sont imposées au taux de 10 %. Ce dispositif, comme d’autres, devrait être supprimé.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
