La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Mais en quoi consiste ces changements ?
Pour rappel, quel est le régime actuel ?
- Concernant les prestations de services : La TVA sur les acomptes perçus est exigible au moment de leur encaissement. Lesdits encaissements sont toutes les sommes perçues du chef de la réalisation de l’opération ou de l’exécution des travaux, à quelque titre que ce soit (avances, acomptes…) et quelle que soit la destination de ces sommes (paiement de matériaux…)
- Concernant les livraisons de biens : L’exigibilité de la TVA pour une livraison d’un bien, intervient au moment où ladite livraison est réalisée, et cela indépendamment du fait de savoir si des acomptes ont été versés par un client préalablement à une telle livraison.
Le régime applicable aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023
- Si aucun changement n’est à prévoir du côté des prestations de services, le régime applicable aux livraisons de biens change.
En cas de versement d’un acompte sur une opération de livraison à compter du 1er janvier 2023, la taxe deviendra exigible, sauf cas particuliers, au moment de son encaissement à concurrence du montant encaissé.
Toutefois, nous rappelons qu’en l’absence d’acompte, la taxe demeure exigible lors de la livraison. - Enfin, pour que la TVA soit exigible avant que la livraison n’ait été effectuée, deux conditions doivent être réunies selon la Cour de Justice de l’Union Européenne :
- Tous les éléments pertinents de la future livraison doivent être connus. Au moment du versement de l’acompte, les biens doivent être désignés avec précision ;
- La réalisation de la livraison de biens ne doit pas être incertaine.
Pourquoi un tel changement ?
Par un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 28/05/2021, n° 19NT03579), la règle applicable aux livraisons de biens a été reconnue contraire au droit de l’Union européenne en vigueur, à savoir, la directive 2006/112/CE du 18 novembre 2006.
La Loi de Finances pour 2022 a donc mis en conformité les dispositions du Code Général des Impôts applicables en la matière.
Un changement qui n'est pas sans conséquence
- Du côté des vendeurs : Ils devront déclarer la taxe perçue sur la déclaration CA3 du mois de l’encaissement de l’acompte.
- Du côté des clients, des changements sont à prévoir en matière de déductibilité de la TVA.
1. Pour rappel, en application du 2 de l’article 271 du CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
2. Actuellement, le client qui règle un acompte sur une opération de livraison doit donc attendre la réalisation de la livraison (moment où la taxe est exigible) pour procéder à la déduction de la TVA. A compter du 1er janvier 2023, si un acompte est réglé, la TVA acquittée pourra être récupérée dès le paiement de l’acompte.
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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