#Loi de finances 2023
La loi de finances 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a été publiée au journal officiel.
Quelles sont les principales mesures à objet fiscal ? Le service fiscal du cabinet Vauban, dresse une liste non exhaustive des mesures susceptibles d’attirer votre attention.
Loi de finances 2023 : Les principales mesures intéressant les particuliers
Le barème de l'impôt sur le revenu
L’article 2 de la Loi de finances relève les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation pour l’année 2022, soit 5,4 %.
Le quotient familial des veufs et veuves d’anciens combattants
Les conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d’anciens combattants peuvent désormais bénéficier de la majoration de quotient familial, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint, pourvu que celui-ci ait été titulaire de la carte du combattant au moment de son décès.
Réduction d’impôt pour dons
Pour rappel, les particuliers qui effectuent des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (CGI, article 200), tout comme les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices (CGI, article 238)
La loi de finances ajoute expressément les communes et organismes locaux de gestion forestière à la liste des organismes pouvant bénéficier de dons et ouvrant droit à la réduction d’impôt, prévue par l’une ou l’autre de ces dispositions.
Crédit d’impôt pour borne de recharge électrique
Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par système de charge.
Ce dispositif qui devait arriver à échéance fin 2023, est prorogé de deux ans par l’article 31, I de la loi. Le crédit d’impôt s’applique donc aux dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2025.
La prorogation des réductions d’impôt « Madelin » et « Malraux »
Concernant le dispositif « Madelin » : L’article 17, I de la loi de finances pour 2023, reconduit une nouvelle fois pour un an, l’application du taux majoré des réductions d’impôt prévues en faveur de la souscription au capital des PME et des sociétés foncières solidaires.
Concernant le dispositif « Malraux » : Pour les opérations portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, qui ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 30 %, le dispositif devait disparaître pour les dépenses supportées après le 31 décembre 2022. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Les principales mesures intéressant les entreprises
Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes est prorogé et modifié
Pour rappel, les entreprises qui répondent aux conditions pour être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent obtenir une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire à compter de la qualification de JEI, suivie d’une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivants.
L’article 33 de la loi proroge de trois ans le dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales patronales.
Par ailleurs, il réduit la période d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéficies : La période d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices est désormais réduite à huit ans.
Taux réduit d’IS des PME
L’article 37 de la loi porte de 38.120 € à 42.500 € la fraction des bénéfices qui peut être imposée au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises par l’article 219, I-b du CGI.
Suppression de la CVAE
L’article 55 de la loi de finances pour 2023, supprime sur deux ans la CVAE : la cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié et les entreprises ne sont plus redevables de la CVAE à compter de 2024.
En outre, ce texte abaisse également sur deux ans le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concerne plus, à compter de 2024 que la CFE.
Les principales mesures concernant la TVA
Groupe TVA : La date limite de la déclaration annuelle du périmètre de l’assujetti unique est avancée au 10 janvier
À compter du 1er janvier 2024, le représentant du groupe TVA devra télétransmettre au plus tard le 10 janvier la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année.
Groupe TVA : Les garanties accordées aux membres d’un assujetti unique en cas de contrôle fiscal sont aménagées
Actuellement l’article L 48 du Livre des Procédures Fiscales al 5, prévoit que lors du contrôle diligenté à l’encontre d’un membre d’un assujetti unique, l’obligation d’indiquer le montant des conséquences financières du contrôle en matière de TVA porte sur les montants dont le membre serait redevable en l’absence d’appartenance à l’assujetti unique.
L’article 91 de la loi de finances pour 2023 supprime cette disposition. À compter du 1er janvier 2023, l’indication des conséquences financières s’effectuera selon les conditions de droit commun.
L’administration devra uniquement communiquer au membre concerné les conséquences financières du contrôle telles qu’elles résultent de son appartenance à l’assujetti unique.
En outre, l’article L. 51 LPF autorise, par exception à l’interdiction de procéder à plusieurs vérifications de comptabilité sur la même période et pour les mêmes impôts, l’administration fiscale à procéder si besoin à plusieurs vérifications ou examens de la comptabilité du représentant de l’assujetti unique. Cette exception à l’interdiction de renouveler une vérification est étendue aux membres du groupe TVA
La taxe et mesures diverses
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
L’article 101 de la Loi de Finances instaure une exonération de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, en faveur des emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.
Cette nouvelle exonération s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.
Prorogations de dispositifs de faveur
Certains dispositifs sont prorogés, ou réactivés. Parmi eux figurent :
- Le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel : prorogé jusqu’au 31-12-2024
- La déduction pour acquisition d’œuvres d’art : prorogée jusqu’au 31-12-2025
- Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : prorogé jusqu’au 31-12-2024
- Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments : Le dispositif est réactivé jusqu’au 31-12-2024.
- L’exonération des locations d’une partie de la résidence principale : prorogée jusqu’au 15-07-2024
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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