Dysfonctionnement du guichet unique

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement.

Le 20 février 2023, le Ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme Infogreffe.fr avait été réactivée partiellement.

Les formalités de modification et de cessation, comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) telles que les radiations et les modifications des sociétés commerciales, artisanales et agricoles, peuvent être effectuées jusqu’au 30 juin 2023 :

  • Sur le site Infogreffe
  • Par dépôt d’un dossier papier en raison de la défaillance du guichet unique

Toutefois les formalités d’immatriculations d’une nouvelle société ou entreprise demeure de la compétence exclusive du Guichet Unique.

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About the Author: Anna Fornillo

Avant de rejoindre le cabinet Vauban Avocats, Anna FORNILLO a exercé au sein de cabinets d’avocats français et anglo-saxon de premier plan à Paris, où elle est principalement intervenue sur des dossiers en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations, aux côtés d’acteurs économiques majeurs. Elle intervient aujourd’hui en droit économique, plus particulièrement en droit de la concurrence, sur des sujets relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et à la concurrence déloyale. En collaboration avec Maître Amandine SIEMBIDA, elle agit également en droit commercial, en accompagnant les entreprises dans la gestion de leurs relations commerciales, la rédaction de contrats et la prévention des litiges.