Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’aligne sur la réglementation européenne en matière de congé payé, prenant ainsi le contrepied de sa jurisprudence antérieure.
Importants revirements de jurisprudence en matière de congé payé !
Désormais :
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
A noter que ces décisions ont été ensuite relayées par un communiqué officiel de la Cour de cassation, garantissant ainsi leur large diffusion.
Les conséquences pour les employeurs
Nul doute que ces jurisprudences ouvriront la porte d’un grand nombre de réclamations salariales mais également de contentieux.
Maître Géneviève PIAT, Avocat Spécialiste en droit du travail, et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire au sujet de ces arrêts et de leurs impacts financiers pour les entreprises.
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