28 septembre 2023

La clause de non-concurrence et la rupture conventionnelle

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Quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?

La mise en œuvre d’une clause de non-concurrence à l’occasion de la rupture du contrat de travail soulève de nombreuses interrogations pour l’employeur.

Doute sur sa licéité, la capacité financière de l’entreprise ou encore le risque -finalement- modéré de concurrence, sont autant de raisons qui peuvent amener les employeurs à lever cette clause à la fin du contrat de travail.

Mais en cas de rupture conventionnelle, la difficulté reste de savoir à quel moment il est envisageable de renoncer à l’application de la clause et libérer le salarié de l’interdiction de concurrence. 

Pour rappel, cette possibilité de renonciation unilatérale doit avoir été expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise. À défaut, l’accord du salarié est impératif.

Il était auparavant de jurisprudence constante que, lors d’une rupture conventionnelle, la levée de la clause de non-concurrence devait intervenir dans le délai imparti prévu par le contrat de travail à compter de la date de la rupture fixée par la convention de rupture. [La rupture conventionnelle devient plus coûteuse à compter du 1er septembre 2023 – lire notre article ]

Qu'en est-il aujourd'hui ?

Revenant sur sa position antérieure, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 26 janvier 2022, que la clause de non-concurrence devait être levée, au plus tard, à la date de rupture fixée par la convention nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.

Cela signifie donc que malgré des dispositions conventionnelles ou contractuelles, pouvant être plus favorables pour l’employeur, il n’est plus possible de lever cette clause postérieurement à la date de rupture fixée dans la convention de rupture conventionnelle au risque de ne pas pouvoir échapper au paiement de l’indemnité compensatrice prévue dans la clause de non-concurrence. 

Notre conseil

Pour éviter toute difficulté, nous recommandons à nos clients de régler le sort de la clause de non-concurrence par le biais de la convention de rupture (formulaire CERFA) et de confirmer la levée de la clause par un acte séparé avant la date de rupture effective.

By Morgane ROUZIER

Avocat spécialisé droit du travail

Maître Geneviève PIAT, avocate spécialisée en droit du travail, et son équipe vous accompagnent pour vos procédures de rupture conventionnelle afin de limiter tout contentieux. 

 

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