La Cour de cassation affirme que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil (devoir de conseil) qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est projeté.
Ce qu'il s'est passé
En l’espèce, postérieurement à la livraison d’un camping-car acquis pour voyager sur le continent américain avec quatre passagers, son acquéreur a fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires.
Au cours de son voyage, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et sollicite, à son retour, des expertises amiables et judiciaires qui imputent le dommage à un excès de poids lié aux bagages stockés à l’arrière du camping-car.
Partant, l’acquéreur assignait le vendeur en résolution de la vente et en réparation de ses préjudices moral et matériel.
L’acquéreur a été débouté de ses demandes tant en première instance que devant la cour d’appel qui retenaient que le véhicule livré est conforme à la commande.
Il était retenu que les documents contractuels, et singulièrement la facture de livraison, permettaient de se rendre compte de la nécessité de surveiller la charge du véhicule par la mention expresse « attention au poids » et qui précisait que « chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile ».
Dès lors, il appartenait à l’acquéreur, en sa qualité de conducteur, de surveiller la charge de son véhicule.
Se faisant, l’acquéreur formait un pourvoi en cassation en soutenant le manquement au devoir de conseil du vendeur.
Devoir de conseil : la décision de la Cour de cassation
Suivant décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation censurait l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’il résulte de l’article 1147 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteurafin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.
En l’occurrence, le vendeur aurait notamment dû s’informer sur la charge utile qui était nécessaire à l’acquéreur pour mener à bien son projet de voyage
Bien que rendu sur la base du droit ancien, cette solution devrait se maintenir sous l’empire du droit positif en raison de l’asymétrie de position entre le vendeur professionnel et l’acheteur profane.
Étant entendu qu’il appartient au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est dûment acquitté de son obligation de conseil. (Civ. 1er, 28 oct. 2010, n° 09-16.913).
Notre conseil
Vendeur professionnel, assurez-vous d’avoir apporté à votre acquéreur toutes les informations nécessaires à l’utilisation du bien vendu.
N’hésitez pas, avant la vente, à adresser un mail faisant état de ces précisions afin de conserver une trace écrite de vos préconisations, l’envoi des fiches techniques du bien ou tout autre document permettant d’apporter les informations nécessaires à l’usage du produit.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contactez.
