L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2022 réaffirme le caractère abusif des clauses permettant à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation annuelle d’information de la caution au moyen de documents établis unilatéralement.
Information annuelle de caution : la règle de droit
Issu de l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés, le nouvel article 2302 du Code civil traite désormais de l’obligation annuelle d’information incombant au créancier professionnel envers la caution personne physique.
S’il est admis depuis un arrêt de 2016 que la preuve de l’information annuelle due à la caution ne peut résulter de la seule production de la copie de la lettre adressée à cette dernière, il faut préciser que les juges du fond peuvent décider, souverainement, que l’obligation est accomplie lorsque la transmission de la copie des lettres adressées aux cautions est complétée par d’autres documents, tel qu’un constat d’huissier.
Néanmoins, l’hypothèse des clauses autorisant la banque à prouver irréfragablement la bonne exécution de son obligation d’information par la production d’un listing informatique, n’avait pas, à ce jour, donné lieu à une telle solution de la part de la Haute Juridiction.
La position de la Cour de cassation
En l’espèce, une caution personne physique soutenait que la banque devait être déchue de son droit aux intérêts au motif qu’elle aurait manqué à son obligation légale d’information.
La cour d’appel saisie du litige rejette cette demande en estimant l’obligation d’information respectée dès lors qu’aux termes du cautionnement régularisé les parties étaient convenues que « la production d’un listing informatique fera preuve de l’information entre elles ».
La Cour de cassation casse cet arrêt en précisant quele caractère abusif d’une telle clause doit être recherché d’office par les juges du fond.
A tout le moins, les juges du fond doivent examiner la valeur et la portée des éléments invoqués par la banque à titre de preuve de l’exécution de cette obligation.
Cependant, il ressort de cette décision que dès lors qu’une telle clause portant preuve irréfragable est prévue, les juges ne peuvent pas exercer leur pouvoir souverain d’appréciation. Cette clause doit dès lors être examinée au regard de la réglementation des clauses abusives.
Notre conseil
A l’occasion de cet apport jurisprudentiel, il convient de rappeler que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, une clause tend à être considérée comme abusive dès lors qu’elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Nous vous invitons à faire preuve de vigilance en cas de présence de telles clauses. Vous avez un doute sur la légalité d’une des clauses de votre contrat ? Contactez nos avocats en droit commercial.
