31 mai 2022

Droit de préférence du locataire commerciale VS droit de préemption urbain

PARTAGER

En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans les conditions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce.

En effet, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial souhaite vendre son bien, il doit en informer son locataire. Ce dernier bénéficie d’un droit de préemption, plus communément appelé « droit de préférence » lui permettant d’être prioritaire par rapport aux autres potentiels acquéreurs du local.

La Loi dite « 3DS » a introduit dans ledit article L 145-46-1 une précision aux termes de laquelle le locataire commercial ne bénéficie pas de son droit de préférence lorsque les locaux font l’objet de préemption par une collectivité dans le cadre du droit de préemption urbain ou en zone d’aménagement différé ou dans les périmètres provisoires de ZAD.

 

Partager mon besoin avec un avocat

Téléchargez la plaquette de présentation de notre cabinet

Inscrivez-vous à notre newsletter
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.