Quelle est la valeur juridique de vos CGV B2B non acceptées et non signées ?
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mai 2016 (n°15/02478) a déclaré que les conditions générales de vente d’un prestataire de services étaient inopposables à son client qui ne les avait pas signées.
Innoposabilité des CGV B2B : ce qu'il s'est passé
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mai 2016 (n°15/02478) a déclaré que les conditions générales de vente d’un prestataire de services étaient inopposables à son client qui ne les avait pas signées.
Dans cette affaire, l’entreprise cliente avait résilié, avant terme, un contrat de prestations de services.
Le prestataire avait, quant à lui, soutenu que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans les CGV n’avaient pas été respectées.
La position de la Cour d'appel
La Cour d’appel a, au contraire, jugé que les conditions générales de vente du prestataire était inopposables à l’entreprise cliente car elles n’étaient ni signées, ni paraphées et n’étaient évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat.
Aucune preuve n’a été communiquée au juge indiquant que le client avait pris connaissance des CGV et les avait acceptées.
En outre, il n’existait pas de relations antérieures entre les parties, qui auraient pu permettre de justifier une communication antérieure des CGV du prestataire. [Lire notre article : Ne pas copier les CGV d’un concurrent !]
Notre conseil
Vous devez vous assurer de la réception et de l’acceptation de vos CGV par vos clients professionnels.
Pour cela, nous vous conseillons de les annexer ou, a minima, de les mentionner dans vos documents contractuels, pré-contractuels ou annexes.
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