Bien plus qu’un simple transfert de propriété, la cession de fonds de commerce est un processus exigeant à la fois de la rigueur et une maîtrise parfaite des nombreuses étapes juridiques et financières complexes qui lui sont attachées.
En tant que cédant ou acquéreur, cette opération vous engage durablement, non seulement sur le plan économique mais aussi en termes de responsabilités.
C’est pourquoi le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires est vivement conseillé. En plus de garantir une transaction sécurisée, l’avocat vous accompagne à chaque étape et anticipe les éventuels litiges.
La cession de fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?
A ne surtout pas confondre avec la cession des titres de ma société, la cession de fonds de commerce est la vente d’une entité économique distincte de la structure juridique de l’entreprise.
Par exemple : je peux avoir une SARL qui exploite une activité de vente de matériaux et une activité de réalisation de travaux. Si je décide de ne céder que le fonds de commerce de vente de matériaux, je garde ma SARL et le fonds de commerce de service de travaux.
Pour le vendeur : cela signifie que sa société continuera d’exister notamment s’il a d’autres activités que celles du fonds de commerce objet de la cession. Cela signifie également que s’il souhaite changer d’activité il peut garder sa structure juridique.
Pour l’acquéreur : cela signifie qu’il doit constituer une société pour accueillir l’actif du fonds de commerce objet de la cession, sauf s’il décide de l’exploiter en entreprise individuelle.
Les éléments généralement cédés lors d'une cession de fonds de commerce sont :
- Tout le mobilier, les marchandises (stocks disponibles), le matériel, l’outillage ainsi que les véhicules (si leur utilisation est liée à l’activité) : ce sont les biens matériels du fonds, appelés les « éléments corporels ».
- La clientèle et l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, les licences et autorisations associées à l’activité : ce sont tous les biens immatériels, non tangibles qui composent ce qu’on appelle les « éléments incorporels » et qui doivent également être évalués.
NB : Une licence IV est un élément incorporel par exemple dont le transfert implique une procédure complexe qui doit être conduite avec rigueur et efficacité, en étroite collaboration avec la mairie compétente pour l’établissement concerné.
Certains actifs ne sont pas automatiquement transférés lors de la cession d’un fonds de commerce ou nécessitent un accord spécifique pour être inclus (par exemple, un contrat de franchise qui peut être soumis à une procédure d’agrément du franchiseur).
Les éléments nécessitant une attention particulière lors d’une cession de fonds de commerce :
- Les bâtiments dans lesquels l’activité est exercée ne sont pas automatiquement cédés avec le fonds commerce sauf si :
- Le fonds et l’immobilier appartiennent à la même personne : on peut éventuellement conditionner l’acquisition du fonds à la cession concomitante des biens immobiliers mais cela impliquerait nécessairement une seconde transaction bien distincte de vente immobilière.
- Le fonds de commerce comprend un bail commercial pour les immeubles nécessaires à l’activité. D’ailleurs, la cession du bail commercial nécessite d’être fait avec rigueur. Le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire de l’immeuble) peut même être partie au protocole de cession de fonds de commerce afin de s’assurer que le bénéfice du bail est bien transmis au nouvel exploitant.
- Les dettes et créances liées à l’activité du fonds ne sont pas transmises au repreneur. Cependant, les obligations issues des contrats de travail en cours lors de la cession sont maintenues, et le repreneur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions du contrat de travail.
- Les contrats commerciaux, comme les contrats fournisseurs ou distributeurs, ne sont pas automatiquement inclus dans la cession du fonds de commerce. Leur transfert nécessite un accord exprès entre les parties et devra être inclus au protocole rédigé par votre avocat.
Côté cédant : comment je prépare la cession de mon fonds de commerce ?
Étape 1 : je valorise mon fonds
Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?
On peut évaluer un fonds de commerce en appréciant les bénéfices réalisés sur les trois dernières années ou au regard du chiffre d’affaires. Également, une valorisation comparative peut être réalisée en s’appuyant sur les ventes récentes de fonds similaires dans le même secteur géographique.
Attention, la valorisation du fonds de commerce dépend de nombreux éléments spécifiques, comme les conditions du bail, la qualité des équipements ou encore le potentiel de développement. Un avocat vous conseillera sur la méthode d’évaluation la plus adaptée et vous aidera à protéger vos intérêts.
Étape 2 : les négociations, attention aux détails
La phase de négociation est essentielle pour définir les bases de la transaction.
Elle permet aux parties d’aborder les points clés tels que le prix, les garanties, ou les obligations futures. Toutefois, il est crucial de conduire cette étape avec prudence, car une rupture de négociation abusive peut engager la responsabilité d’une des parties. Egalement, les éléments mis en exergue lors des négociations pourront suivre les parties jusqu’à la conclusion finale de la cession.
Une négociation bien encadrée par un avocat permet de formaliser les discussions et d’éviter les risques de contentieux en instaurant des bases claires et des attentes réalistes.
Les négociations aboutissent généralement à la communication par le potentiel acquéreur d’une Letter of Intention (LOI) rédigé par un avocat et permettant d’exprimer l’intention de s’engager à acquérir le fonds de commerce, et selon des conditions suspensives essentielles à la finalisation de l’opération (par exemple : obtention d’un prêt, agrément d’un franchiseur, non-préemption du bailleur, etc..) et des conditions de vente très précises : on s’accorde d’ores et déjà sur une valorisation, ou à minima sur une méthode.
On peut également prévoir la rédaction d’un compromis de vente entre le vendeur et le potentiel acquéreur afin d’engager les deux parties dans les négociations : cet accord engage les deux parties, cédant et cessionnaire, à conclure la vente, sous réserve de la réalisation de certaines conditions.
La rédaction de la LOI, ou du compromis de vente doit impérativement être encadré par un avocat afin de garantir la précision des informations transmises et prévenir tout risque de litige. En effet, une rédaction claire et sans ambiguïté est indispensable pour éviter tout malentendu futur.
Étape 3 : je prépare la cession de mon fonds de commerce
Comment bien préparer la cession ?
- Je tiens mon bailleur informé de la cession :
Cette notification, souvent envoyée par lettre recommandée ou via un acte extrajudiciaire, doit contenir des informations détaillées sur la transaction et l’identité de l’acquéreur. Dans certains cas, le bailleur doit donner son agrément pour valider la cession, notamment si une clause spécifique est prévue dans le bail. Un avocat est indispensable pour s’assurer que cette procédure se déroule sans accroc. En outre, certaines clauses de garantie solidaire peuvent engager le vendeur à rester responsable des loyers pendant une période de trois ans après la cession, selon les dispositions de la loi Pinel. De plus, l’acquéreur devra respecter les obligations contractuelles préexistantes, telles que la remise en état des locaux. Enfin, pour que la cession soit opposable au bailleur, elle doit être signifiée formellement ou le bailleur doit être partie à l’acte. Un avocat garantira que toutes ces formalités soient respectées pour protéger les intérêts de l’acquéreur.
- Je tiens les salariés du fonds informés de mon intention de vendre le fonds ainsi que la commune :
Attention aux délais : cette notification doit se faire au moins deux mois avant la conclusion de la cession. Cette obligation permet aux salariés de formuler une offre de reprise prioritaire. Il est très important de recueillir leur refus de proposer une offre de manière écrite.
Votre commune doit également être avertie de la cession pour exercer, le cas échéant, son droit de préemption.
Côté repreneur : comment me protéger et anticiper les risques liés à l’acquisition d’un fonds de commerce ?
Étape 1 : je me renseigne sur le marché dans lequel se place le fonds de commerce
Une étude de marché approfondie est indispensable pour comprendre l’environnement dans lequel le fonds de commerce évolue : analyser la demande du marché pour les produits ou services offerts par le fonds de commerce, évaluer les tendances de la demande et les habitudes des consommateurs sont tout aussi importants que l’étude de la concurrence environnante.
Étape 2 : je vérifie si des diplômes ou des autorisations spécifiques sont requis pour le type d'activité visé
Pour la restauration, par exemple, aucun diplôme n’est généralement requis, mais une formation en hygiène alimentaire est obligatoire. En revanche, pour certains métiers des diplômes ou des agréments spécifiques sont exigibles (par exemple pour les boulangers, coiffeurs, agents immobiliers, etc.)
Pour certaines activités, comme les débits de boissons, des licences spécifiques peuvent être nécessaires.
Étape 3 : je négocie
Voir SUPRA : la LOI ou le compromis
Étape 4 : je contacte ma banque pour obtenir un financement pour l’achat de mon fonds de commerce
Afin d’obtenir un prêt pour l’acquisition d’un fonds de commerce, vous devrez préparer un dossier argumenté incluant notamment le compromis conclu entre le vendeur et le repreneur, une présentation du compte de résultat prévisionnel et le calcul du besoin en fonds de roulement sur les 3 prochaines années pour l’activité du fonds en question.
Les financements pour l’acquisition de fonds de commerce sont généralement accompagnés d’un nantissement du fonds de commerce. Le nantissement permet à la banque de se protéger contre le risque de non-remboursement et porte sur les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail. L’avocat peut être appelé à rédiger l’acte de nantissement.
Formalités administratives post-cession : attention !
Étape 1 : le séquestre du prix
Côté acquéreur : A la signature du protocole de cession de fonds de commerce, le complet paiement du prix devra être réalisé par virement et la preuve du virement sera annexé au protocole.
Côté vendeur : Le montant du prix de cession de votre fonds de commerce ne vous revient pas tout de suite. C’est une information essentielle à prendre en compte afin de prévoir la suite des évènements de votre activité professionnelle post-cession. Le prix de vente sera placé sous séquestre afin de protéger les intérêts du vendeur, de l’acheteur et des créanciers. Ce séquestre, souvent assuré par un avocat, permet de sécuriser les fonds jusqu’à ce que toutes les formalités administratives et fiscales soient accomplies, y compris le délai de 60 jours laissé aux créanciers pour faire opposition.
Les créanciers, y compris l’administration fiscale, peuvent formuler une opposition au paiement du prix de vente dans un délai de 10 jours après la dernière publication légale de la cession. En cas d’opposition, le prix reste bloqué jusqu’à ce que les créances soient réglées.
Une fois toutes les formalités effectuées et les créances apurées, le séquestre procède à la distribution des fonds. Le recours à un avocat est vivement recommandé pour la gestion de ces étapes délicates, afin de protéger vos intérêts et garantir la bonne distribution des sommes.
Étape 2 : l’enregistrement et les formalités de publicités de la cession
L’enregistrement la cession d’un fonds de commerce est obligatoire : une fois l’acte de cession signé, il convient de le soumettre à la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts. Vous devrez alors vous acquittez d’un montant représentant 3 % à 5 % du prix de cession.
Les formalités de publicité sont également à prévoir : dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Si ces étapes ne sont pas respectées, la cession peut être annulée. Le cabinet d’avocats, en charge de ces démarches, s’assurera que toutes les formalités légales sont effectuées dans les délais impartis.
Étape 3 : les déclarations fiscales et plus-value
La cession d’un fonds de commerce implique plusieurs obligations fiscales et déclarations importantes à respecter. Voici les principaux éléments à prendre en compte :
- Aviser l’administration fiscale de la cession dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales
- Souscrire une déclaration de résultats dans ce même délai de 45 jours, entraînant une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés
- Déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dans un délai de 30 jours (60 jours pour le régime simplifié).
- La plus-value est calculée en soustrayant le prix d’acquisition du fonds de son prix de vente. Son imposition dépend du régime fiscal de l’entreprise à l’IR ou à l’IS.
- Plusieurs cas d’exonération totale ou partielle existent : cession d’une activité exercée depuis au moins 5 ans avec des recettes annuelles moyennes inférieures à certains seuils ou prix de vente inférieur à 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € exonération partielle) ou cession dans le cadre d’un départ à la retraite, sous certaines conditions
L’avocat joue un rôle crucial dans la sécurisation juridique et fiscale de la transaction et s’assure de la bonne compréhension des termes du protocole par les parties.
La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe nécessitant la gestion de nombreuses étapes juridiques, fiscales, et administratives. Recourir à un avocat spécialisé vous permettra de sécuriser cette transaction, d’anticiper les risques et de protéger vos intérêts tout au long du processus.
Nos avocats vous accompagnent dans toutes les phases de la cession : de la négociation à la rédaction des actes, en passant par les formalités de publicité et de fiscalité, pour assurer la réussite de votre projet.
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