Droit des sociétés – Cabinet VAUBAN Avocats | Compiègne – Beauvais – Amiens

Décret du 22 août 2025 : La confidentialité du domicile des dirigeants

Anna Fornillo — Fri, 12 Sep 2025 12:07:41 +0000

La confidentialité du domicile des dirigeants devient un enjeu central à une époque où ces derniers sont de plus en plus exposés à des risques tels que le harcèlement, les menaces ou les agressions.

Le décret du 22 août 2025 marque une avancée significative en ce sens, en offrant aux dirigeants la possibilité de demander l’absence de révélation de leur adresse personnelle dans les documents rendus publics par les registres officiels.

Cette mesure vise à concilier la nécessaire transparence de la vie des affaires avec la sécurité des personnes qui les dirigent.

L’obligation légale de publication des données personnelles

Pour rappel, le droit français impose que certaines données soient rendues publiques lors de la création d’une société ou d’une modification de sa situation juridique.

L’article L. 123-11-1 du Code de commerce, concernant les sociétés commerciales, oblige ainsi à mentionner dans les statuts constitutifs le domicile du représentant légal si celui-ci choisit d’y fixer le siège social de la société.

Par ailleurs, de nombreuses informations, telles que celles contenues dans les procès-verbaux d’assemblées, les décisions collectives, ou les modifications statutaires, sont transmises via le guichet unique des formalités d’entreprises (géré par l’INPI) au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles sont ensuite publiées et accessibles notamment via le BODACC, le répertoire SIRENE, ou d’autres bases de données ouvertes.

Une mesure de protection concrète

Le décret vise donc à renforcer la confidentialité du domicile des dirigeants et associés indéfiniment responsables en leur permettant de demander l’occultation de leur adresse personnelle, c’est-à-dire de la rendre invisible au public, tout en la conservant dans les archives à des fins légales.

Ainsi, désormais, il est possible de demander l’occultation des adresses personnelles pour :

Les gérants, présidents, DG, DGD, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance ;
Les associés indéfiniment responsables des dettes sociales ;
Les personnes disposant du pouvoir de diriger ou engager la société à titre habituel ;
Les commissaires aux comptes.

L’un des apports majeurs du décret réside dans la simplicité de la procédure : il n’est pas nécessaire de démontrer un risque ou une menace pour obtenir l’occultation. La demande peut être faite sans justification, et aucun refus ne peut être opposé par le greffier du tribunal de commerce ou par l’INPI. Cette approche garantit un accès équitable et rapide à ce nouveau droit.

La demande d’occultation peut être faite :

Lors de la création de l’entreprise ;
À l’occasion d’une modification statutaire (ex. : changement de dirigeant) ;
À tout moment par le biais d’une demande spécifique auprès de l’INPI ou du greffe du tribunal de commerce.

Une confidentialité du domicile encadrée

Il est important de noter que cette mesure ne constitue pas un droit à l’effacement. L’adresse personnelle reste connue des autorités et peut être consultée par des entités habilitées dans le cadre de leurs missions légales.

Ainsi, certaines administrations, autorités judiciaires ou entités de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, peuvent toujours accéder aux données non occultées. L’objectif est de préserver l’équilibre entre protection de la vie privée et nécessité de contrôle administratif et judiciaire.

Une entrée en vigueur immédiate

Ledit dispositif relatif à la confidentialité du domicile des dirigeants est entré en vigueur depuis le 25 août 2025. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a confirmé que la mise en œuvre de ce dispositif sera rapide et sécurisée.

Les plateformes de formalités, comme celle de l’INPI, ont été mises à jour pour intégrer cette nouvelle option, à l’aide d’un formulaire spécifique.

Un accompagnement juridique recommandé

Face à ces nouveautés, il est recommandé aux dirigeants concernés de se faire accompagner dans leurs démarches.

Le Cabinet Vauban Avocats, fort de l’expertise de ses avocats spécialisés en droit des sociétés vous accompagne notamment dans le cadre des formalités à effectuer auprès du Greffe.

Océane Truttet

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L’approbation des comptes annuels : le guide complet

Anna Fornillo — Tue, 15 Jul 2025 14:32:06 +0000

L’approbation des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés.

Si la procédure varie selon la forme juridique, elle obéit à une logique identique : présenter aux associés la situation financière de la société et soumettre les derniers comptes annuels à leur approbation.

Découvrez les 10 étapes indispensables de l’approbation des comptes annuels.

Étape 1 : L'arrêté des comptes

Il s’agit de l’obligation pour le dirigeant de la société, d’arrêter les opérations passives et actives du bilan, et de présenter les comptes annuels sous forme de comptes de résultat. De manière complémentaire, d’adresser la liasse fiscale au service des impôts dont dépend la société.

Cette obligation qui relève de la compétence seule du dirigeant, doit être réalisée dans le délai de 3 mois car il s’agit du délai aux termes duquel la liasse fiscale doit être télétransmise au service des impôts compétent. Par exception aux exercices clos au 31 décembre de chaque année, le délai est prolongé d’1 mois.

Étape 2 : Le délai pour l'approbation des comptes annuels

L’approbation des comptes doit intervenir dans un délai fixé par la loi. Celle-ci doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf pour les SAS ou sauf dispositions statutaires contraires.

Étape 3 : Vérifier l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes (seuils d'appliquant à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024)

Le commissaire aux comptes doit être nommé dans les cas suivants :

Pour les sociétés prises individuellement (doit dépasser 2 des 3 seuils suivants) :

Total de Bilan	5.000.000 Euros
Chiffre d’affaires (Hors Taxe)	10.000.000 Euros
Nombre moyen de salariés	50

Pour la société contrôlante d'un petit groupe (doit dépasser 2 des 3 seuils suivants) :

Total de Bilan	5.000.000 Euros
Chiffre d’affaires (Hors Taxe)	10.000.000 Euros
Nombre moyen de salariés	50

Attention : ces montants sont déterminés en additionnant le total des entités comprises dans le groupe (article D. 821-171 du Code de commerce).

Pour les sociétés contrôlées d’un petit groupe (doit dépasser 2 des 3 seuils suivant) :

Total de Bilan	2.500.000 Euros
Chiffre d’affaires (Hors Taxe)	5.000.000 Euros
Nombre moyen de salariés	25

Étape 4 : Établir le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant qui vise à informer les associés, sur la situation de la société. Il a notamment pour objet de :

Expliquer les données chiffrées des comptes annuels
Présenter la situation de la société durant l’exercice écoulé
Présenter les activités en matière de recherche et développement
Avoir une vision d’ensemble sur les risques, les évènements importants s’étant déroulé au cours de l’année, et les projets à venir
Rappeler le montant des dividendes versés au titre des trois derniers exercices sociaux
Présenter les activités des filiales et des sociétés contrôlées

Étape 5 : Établir le rapport spécial

Le dirigeant de la société doit établir un rapport sur les conventions réglementées intervenues au sein de la société. Il convient de se référer aux textes légaux applicables à chaque type de société. Ce rapport reprend notamment les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et les dirigeants et qui doivent être soumises au contrôle des associés et les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et les associés disposant d’une certaine détention des droits de vote.

Étape 6 : Obtenir les rapports du commissaire aux comptes

Lorsque la société dispose d’un commissaire aux comptes, il est impératif de lui transmettre les comptes ainsi que le rapport de gestion au moins un mois avant l’assemblée générale. Le CAC dispose ainsi du temps nécessaire pour effectuer ses vérifications et établir son rapport qui devra être communiqué aux associés lors de leur convocation.

Étape 7 : Convoquer les associés à l'assemblée générale ordinaire

La convocation des associés est une étape essentielle à l’approbation des comptes.

Elle obéit à un formalisme assez précis.

La législation prévoit notamment qu’elle doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une précision doit être apportée concernant les SAS, où ce sont les dispositions statutaires qui prévalent.

La convocation des associés doit être accompagnée d’un ensemble de documents, dont :

Les comptes annuels
Le rapport de gestion
Le rapport spécial
Le rapport du CAC
Le texte des résolutions

Étape 8 : Tenir une assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an afin de présenter les comptes annuels de la société.

Cette assemblée générale permet de discuter des résultats de l’exercice écoulé et de statuer sur les conventions réglementées.

Elle se prononce sur l’affectation du résultat de l’exercice clos. Elle peut ainsi décider de distribuer des dividendes, ou de mettre en réserves. Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale. Le procès-verbal doit notamment mentionner :

L’approbation des comptes
L’approbation du rapport du CAC
L’affectation du résultat
L’approbation des conventions réglementées

Étape 9 : Vérifier quels éléments doivent être déposés au greffe

En fonction de la taille de la société, l’information des tiers peut être limitée. Il est ainsi possible de déposer une partie des documents légaux avec une demande de confidentialité.

A ce titre, deux des trois seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

Micro-entreprises

Confidentialité totale des comptes

· Bilan : 450.000 Euros

· Chiffre d’affaires : 900.000 Euros

· Effectif : 10 salariés

Petites entreprises

Confidentialité du compte de résultat

· Bilan : 7.500.000 Euros

· Chiffre d’affaires : 15.000.000 Euros

· Effectif : 50 salariés

Moyennes entreprises

Comptes simplifiés

· Bilan : 25.000.000 Euros

· Chiffre d’affaires : 50.000.000 Euros

· Effectif : 250 salariés

Grandes entreprises

· Bilan : Supérieur à 25.000.000 Euros

· Chiffre d’affaires : >50.000.000 Euros

· Effectif : + 250 salariés

Groupes de sociétés

Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de L.233-16 du Code de commerce, ne peuvent bénéficier ni de la confidentialité de leur compte de résultat ni de la publicité d’une présentation simplifiée de leur annexe

Pour autant si la société répond à la définition des micro-entreprises, elle peut bénéficier de la confidentialité des comptes

Micro-entreprises ayant pour seule

activité la détention de titres de

participation

Une micro-entreprise détenant des filiales et des participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés (Avis CCRCS 2019-011, 19 décembre 2019)

Étape 10 : Déposer les comptes au Greffe du Tribunal de commerce

Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale ordinaire. Le dossier de dépôt doit comprendre :

Les comptes annuels
Le rapport du CAC s’il y en a un
L’affectation du résultat
La confidentialité des comptes s’il y en a une
Le pouvoir d’effectuer les formalités + identité du mandataire

L’approbation des comptes annuels à la clôture de l’exercice social constitue une étape essentielle de la vie en société, encadrée par un ensemble rigoureux d’obligations légales et statutaires.

Afin de garantir la conformité de cette procédure, il est vivement conseillé de confier la rédaction de la documentation afférente à un avocat compétent en droit des sociétés.

Le Cabinet Vauban Avocats, fort de l’expertise de ses avocats spécialisés en droit des sociétés, vous accompagne à chaque étape de cette démarche, de la rédaction des documents à leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

Océane Truttet

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Cession de fonds de commerce : Le guide essentiel !

Anna Fornillo — Fri, 09 May 2025 12:33:19 +0000

Bien plus qu’un simple transfert de propriété, la cession de fonds de commerce est un processus exigeant à la fois de la rigueur et une maîtrise parfaite des nombreuses étapes juridiques et financières complexes qui lui sont attachées.

En tant que cédant ou acquéreur, cette opération vous engage durablement, non seulement sur le plan économique mais aussi en termes de responsabilités.

C’est pourquoi le recours à un avocat spécialisé en droit des affaires est vivement conseillé. En plus de garantir une transaction sécurisée, l’avocat vous accompagne à chaque étape et anticipe les éventuels litiges.

La cession de fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?

A ne surtout pas confondre avec la cession des titres de ma société, la cession de fonds de commerce est la vente d’une entité économique distincte de la structure juridique de l’entreprise.

Par exemple : je peux avoir une SARL qui exploite une activité de vente de matériaux et une activité de réalisation de travaux. Si je décide de ne céder que le fonds de commerce de vente de matériaux, je garde ma SARL et le fonds de commerce de service de travaux.

Pour le vendeur : cela signifie que sa société continuera d’exister notamment s’il a d’autres activités que celles du fonds de commerce objet de la cession. Cela signifie également que s’il souhaite changer d’activité il peut garder sa structure juridique.

Pour l’acquéreur : cela signifie qu’il doit constituer une société pour accueillir l’actif du fonds de commerce objet de la cession, sauf s’il décide de l’exploiter en entreprise individuelle.

Les éléments généralement cédés lors d'une cession de fonds de commerce sont :

Tout le mobilier, les marchandises (stocks disponibles), le matériel, l’outillage ainsi que les véhicules (si leur utilisation est liée à l’activité) : ce sont les biens matériels du fonds, appelés les « éléments corporels ».
La clientèle et l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, les licences et autorisations associées à l’activité : ce sont tous les biens immatériels, non tangibles qui composent ce qu’on appelle les « éléments incorporels » et qui doivent également être évalués.

NB : Une licence IV est un élément incorporel par exemple dont le transfert implique une procédure complexe qui doit être conduite avec rigueur et efficacité, en étroite collaboration avec la mairie compétente pour l’établissement concerné.

Certains actifs ne sont pas automatiquement transférés lors de la cession d’un fonds de commerce ou nécessitent un accord spécifique pour être inclus (par exemple, un contrat de franchise qui peut être soumis à une procédure d’agrément du franchiseur).

Les éléments nécessitant une attention particulière lors d’une cession de fonds de commerce :

Les bâtiments dans lesquels l’activité est exercée ne sont pas automatiquement cédés avec le fonds commerce sauf si :

Le fonds et l’immobilier appartiennent à la même personne : on peut éventuellement conditionner l’acquisition du fonds à la cession concomitante des biens immobiliers mais cela impliquerait nécessairement une seconde transaction bien distincte de vente immobilière.

Le fonds de commerce comprend un bail commercial pour les immeubles nécessaires à l’activité. D’ailleurs, la cession du bail commercial nécessite d’être fait avec rigueur. Le bailleur (c’est-à-dire le propriétaire de l’immeuble) peut même être partie au protocole de cession de fonds de commerce afin de s’assurer que le bénéfice du bail est bien transmis au nouvel exploitant.

Les dettes et créances liées à l’activité du fonds ne sont pas transmises au repreneur. Cependant, les obligations issues des contrats de travail en cours lors de la cession sont maintenues, et le repreneur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions du contrat de travail.

Les contrats commerciaux, comme les contrats fournisseurs ou distributeurs, ne sont pas automatiquement inclus dans la cession du fonds de commerce. Leur transfert nécessite un accord exprès entre les parties et devra être inclus au protocole rédigé par votre avocat.

Côté cédant : comment je prépare la cession de mon fonds de commerce ?

Étape 1 : je valorise mon fonds

Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?

On peut évaluer un fonds de commerce en appréciant les bénéfices réalisés sur les trois dernières années ou au regard du chiffre d’affaires. Également, une valorisation comparative peut être réalisée en s’appuyant sur les ventes récentes de fonds similaires dans le même secteur géographique.

Attention, la valorisation du fonds de commerce dépend de nombreux éléments spécifiques, comme les conditions du bail, la qualité des équipements ou encore le potentiel de développement. Un avocat vous conseillera sur la méthode d’évaluation la plus adaptée et vous aidera à protéger vos intérêts.

Étape 2 : les négociations, attention aux détails

La phase de négociation est essentielle pour définir les bases de la transaction.

Elle permet aux parties d’aborder les points clés tels que le prix, les garanties, ou les obligations futures. Toutefois, il est crucial de conduire cette étape avec prudence, car une rupture de négociation abusive peut engager la responsabilité d’une des parties. Egalement, les éléments mis en exergue lors des négociations pourront suivre les parties jusqu’à la conclusion finale de la cession.

Une négociation bien encadrée par un avocat permet de formaliser les discussions et d’éviter les risques de contentieux en instaurant des bases claires et des attentes réalistes.

Les négociations aboutissent généralement à la communication par le potentiel acquéreur d’une Letter of Intention (LOI) rédigé par un avocat et permettant d’exprimer l’intention de s’engager à acquérir le fonds de commerce, et selon des conditions suspensives essentielles à la finalisation de l’opération (par exemple : obtention d’un prêt, agrément d’un franchiseur, non-préemption du bailleur, etc..) et des conditions de vente très précises : on s’accorde d’ores et déjà sur une valorisation, ou à minima sur une méthode.

On peut également prévoir la rédaction d’un compromis de vente entre le vendeur et le potentiel acquéreur afin d’engager les deux parties dans les négociations : cet accord engage les deux parties, cédant et cessionnaire, à conclure la vente, sous réserve de la réalisation de certaines conditions.

La rédaction de la LOI, ou du compromis de vente doit impérativement être encadré par un avocat afin de garantir la précision des informations transmises et prévenir tout risque de litige. En effet, une rédaction claire et sans ambiguïté est indispensable pour éviter tout malentendu futur.

Étape 3 : je prépare la cession de mon fonds de commerce

Comment bien préparer la cession ?

Je tiens mon bailleur informé de la cession :

Cette notification, souvent envoyée par lettre recommandée ou via un acte extrajudiciaire, doit contenir des informations détaillées sur la transaction et l’identité de l’acquéreur. Dans certains cas, le bailleur doit donner son agrément pour valider la cession, notamment si une clause spécifique est prévue dans le bail. Un avocat est indispensable pour s’assurer que cette procédure se déroule sans accroc. En outre, certaines clauses de garantie solidaire peuvent engager le vendeur à rester responsable des loyers pendant une période de trois ans après la cession, selon les dispositions de la loi Pinel. De plus, l’acquéreur devra respecter les obligations contractuelles préexistantes, telles que la remise en état des locaux. Enfin, pour que la cession soit opposable au bailleur, elle doit être signifiée formellement ou le bailleur doit être partie à l’acte. Un avocat garantira que toutes ces formalités soient respectées pour protéger les intérêts de l’acquéreur.

Je tiens les salariés du fonds informés de mon intention de vendre le fonds ainsi que la commune :

Attention aux délais : cette notification doit se faire au moins deux mois avant la conclusion de la cession. Cette obligation permet aux salariés de formuler une offre de reprise prioritaire. Il est très important de recueillir leur refus de proposer une offre de manière écrite.

Votre commune doit également être avertie de la cession pour exercer, le cas échéant, son droit de préemption.

Côté repreneur : comment me protéger et anticiper les risques liés à l’acquisition d’un fonds de commerce ?

Étape 1 : je me renseigne sur le marché dans lequel se place le fonds de commerce

Une étude de marché approfondie est indispensable pour comprendre l’environnement dans lequel le fonds de commerce évolue : analyser la demande du marché pour les produits ou services offerts par le fonds de commerce, évaluer les tendances de la demande et les habitudes des consommateurs sont tout aussi importants que l’étude de la concurrence environnante.

Étape 2 : je vérifie si des diplômes ou des autorisations spécifiques sont requis pour le type d'activité visé

Pour la restauration, par exemple, aucun diplôme n’est généralement requis, mais une formation en hygiène alimentaire est obligatoire. En revanche, pour certains métiers des diplômes ou des agréments spécifiques sont exigibles (par exemple pour les boulangers, coiffeurs, agents immobiliers, etc.)

Pour certaines activités, comme les débits de boissons, des licences spécifiques peuvent être nécessaires.

Étape 3 : je négocie

Voir SUPRA : la LOI ou le compromis

Étape 4 : je contacte ma banque pour obtenir un financement pour l’achat de mon fonds de commerce

Afin d’obtenir un prêt pour l’acquisition d’un fonds de commerce, vous devrez préparer un dossier argumenté incluant notamment le compromis conclu entre le vendeur et le repreneur, une présentation du compte de résultat prévisionnel et le calcul du besoin en fonds de roulement sur les 3 prochaines années pour l’activité du fonds en question.

Les financements pour l’acquisition de fonds de commerce sont généralement accompagnés d’un nantissement du fonds de commerce. Le nantissement permet à la banque de se protéger contre le risque de non-remboursement et porte sur les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail. L’avocat peut être appelé à rédiger l’acte de nantissement.

Formalités administratives post-cession : attention !

Étape 1 : le séquestre du prix

Côté acquéreur : A la signature du protocole de cession de fonds de commerce, le complet paiement du prix devra être réalisé par virement et la preuve du virement sera annexé au protocole.

Côté vendeur : Le montant du prix de cession de votre fonds de commerce ne vous revient pas tout de suite. C’est une information essentielle à prendre en compte afin de prévoir la suite des évènements de votre activité professionnelle post-cession. Le prix de vente sera placé sous séquestre afin de protéger les intérêts du vendeur, de l’acheteur et des créanciers. Ce séquestre, souvent assuré par un avocat, permet de sécuriser les fonds jusqu’à ce que toutes les formalités administratives et fiscales soient accomplies, y compris le délai de 60 jours laissé aux créanciers pour faire opposition.

Les créanciers, y compris l’administration fiscale, peuvent formuler une opposition au paiement du prix de vente dans un délai de 10 jours après la dernière publication légale de la cession. En cas d’opposition, le prix reste bloqué jusqu’à ce que les créances soient réglées.

Une fois toutes les formalités effectuées et les créances apurées, le séquestre procède à la distribution des fonds. Le recours à un avocat est vivement recommandé pour la gestion de ces étapes délicates, afin de protéger vos intérêts et garantir la bonne distribution des sommes.

Étape 2 : l’enregistrement et les formalités de publicités de la cession

L’enregistrement la cession d’un fonds de commerce est obligatoire : une fois l’acte de cession signé, il convient de le soumettre à la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts. Vous devrez alors vous acquittez d’un montant représentant 3 % à 5 % du prix de cession.

Les formalités de publicité sont également à prévoir : dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Si ces étapes ne sont pas respectées, la cession peut être annulée. Le cabinet d’avocats, en charge de ces démarches, s’assurera que toutes les formalités légales sont effectuées dans les délais impartis.

Étape 3 : les déclarations fiscales et plus-value

La cession d’un fonds de commerce implique plusieurs obligations fiscales et déclarations importantes à respecter. Voici les principaux éléments à prendre en compte :

Aviser l’administration fiscale de la cession dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales
Souscrire une déclaration de résultats dans ce même délai de 45 jours, entraînant une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés
Déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dans un délai de 30 jours (60 jours pour le régime simplifié).
La plus-value est calculée en soustrayant le prix d’acquisition du fonds de son prix de vente. Son imposition dépend du régime fiscal de l’entreprise à l’IR ou à l’IS.
Plusieurs cas d’exonération totale ou partielle existent : cession d’une activité exercée depuis au moins 5 ans avec des recettes annuelles moyennes inférieures à certains seuils ou prix de vente inférieur à 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € exonération partielle) ou cession dans le cadre d’un départ à la retraite, sous certaines conditions

L’avocat joue un rôle crucial dans la sécurisation juridique et fiscale de la transaction et s’assure de la bonne compréhension des termes du protocole par les parties.

La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe nécessitant la gestion de nombreuses étapes juridiques, fiscales, et administratives. Recourir à un avocat spécialisé vous permettra de sécuriser cette transaction, d’anticiper les risques et de protéger vos intérêts tout au long du processus.

Nos avocats vous accompagnent dans toutes les phases de la cession : de la négociation à la rédaction des actes, en passant par les formalités de publicité et de fiscalité, pour assurer la réussite de votre projet.

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Mesures fiscales 2025

Anna Fornillo — Tue, 31 Dec 2024 10:36:53 +0000

Chefs d’entreprises : préparez-vous aux bouleversements fiscaux de 2025 !

La fin de l’année 2024 est marquée par une actualité politique instable, dont les conséquences fiscales pourraient impacter significativement les entreprises. En l’absence d’une loi de finances pour 2025, une loi spéciale a été adoptée pour assurer la continuité des services publics.

Cependant, cette loi technique ne reconduit pas les dispositifs fiscaux arrivant à échéance au 31 décembre 2024. En conséquence, plusieurs avantages fiscaux majeurs disparaîtront, à moins d’être réintroduits dans une future loi de finances.

Voici un tour d’horizon des changements à anticiper.

La fin de plusieurs crédits d'impôts essentiels

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Ce dispositif, extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), permettait aux PME de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % à 60 % sur leurs dépenses d’innovation. Sauf reconduction législative, il prendra fin au 31 décembre 2024.
Cette suppression pourrait freiner l’innovation des entreprises, voire inciter certaines à délocaliser leurs activités.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

Les entreprises pouvaient réduire de 30 %, dans la limite de 25 000 €, leurs dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments à usage tertiaire. Cet avantage fiscal disparaît en 2025, privant les entreprises d’un levier financier pour entreprendre ces améliorations.

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Depuis 2006, les chefs d’entreprise pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 40 heures de formation annuelles, calculé sur la base du taux horaire du SMIC. Dans l’immédiat, ce dispositif n’est pas reconduit, limitant les incitations à la formation continue.

Un coup d'arrêt pour les territoires fragiles

La fin des exonérations en Zones Franches Urbaines (ZFU)

Les PME implantées dans les ZFU bénéficiaient jusqu’ici d’exonérations fiscales pouvant atteindre 61 000 € par an pendant 60 mois, avec des abattements dégressifs au-delà de cette période. Ce dispositif prenait en compte les spécificités des territoires économiquement fragiles et visait à stimuler l’emploi et l’activité locale.

La suppression de cet avantage fiscal au 31 décembre 2024 réduit l’attractivité de ces zones, fragilisant les entreprises qui y sont installées et freinant les initiatives entrepreneuriales.

La disparition de l'abattement fixe sur les plus-values de cession de titres

Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2024 d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres, sous réserve de remplir certaines conditions :

Fonction de dirigeant exercée de manière continue pendant au moins cinq ans avant la cession ;
Détention minimale de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux pendant cette période ;
Cessation des fonctions et départ à la retraite dans les deux ans suivants ou précédents la cession.
Cession de l’intégralité des titres détenus par le dirigeant ou, à défaut, de plus de 50 % des droits de vote de la société.

Cet abattement fiscal ne s’appliquera plus aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2025. En l’absence d’une reconduction législative, les plus-values seront imposées intégralement, sans avantage spécifique pour les départs à la retraite.

Cette suppression alourdira la fiscalité des opérations de transmission d’entreprise, pouvant inciter certains dirigeants à décaler la transmission de leurs entreprises.

Lire également notre article : Le Pacte Dutreil, des précisions attendues

La disparition de plusieurs avantages fiscaux au 31 décembre 2024 marque un tournant pour les entreprises, de plus, la situation actuelle reste incertaine ; même si la future loi de finances 2025 venait à réintroduire certains dispositifs, une préparation rigoureuse et un accompagnement professionnel sont plus que jamais nécessaires.

Il est donc crucial de rester proactifs pour protéger vos intérêts et anticiper votre stratégie fiscale.

Notre équipe d’avocats spécialisés en droit fiscal et droit des sociétés vous accompagne dans toutes les étapes de votre stratégie d’entreprise et l’étude précise de votre situation, vous permettant d’optimiser votre transmission, en prenant en compte l’ensemble de l’écosystème économique et fiscal.

By Antoine Duval

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SAS et liberté statutaire

Anna Fornillo — Wed, 11 Dec 2024 20:16:49 +0000

SAS et liberté statutaire oui, mais avec des limites !

Le principe de la liberté statutaire en SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est souvent perçue comme un modèle flexible, permettant aux associés d’adapter la gouvernance de leur société en fonction de leurs besoins. En effet, c’est la volonté des associés qui détermine les grands équilibres de la société dès sa constitution, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs de direction.

Les statuts de la SAS sont rédigés pour attribuer des compétences spécifiques aux associés, telles que la nomination et la révocation des dirigeants, ou encore la possibilité de modifier les statuts eux-mêmes. Cette liberté statutaire permet une grande souplesse dans l’organisation de la société. Toutefois, elle n’est pas illimitée et doit s’accompagner de précautions.

Les associés peuvent choisir de confier certains pouvoirs de contrôle direct sur la gestion de la société, voire d’établir des règles spécifiques concernant la prise de décisions collectives. L’article L. 227-9 du Code de commerce précise que les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement, les modalités de consultation, ainsi que les règles de quorum et de majorité. Ainsi, bien que la rédaction des statuts soit largement libre, il existe des règles essentielles à respecter pour assurer la validité des décisions prises au sein de la SAS.

Des limites à la liberté statutaire : la minorité ne peut l’emporter sur la majorité

Si la liberté statutaire est l’un des principaux atouts de la SAS, elle n’en reste pas moins encadrée. L’imagination des associés doit rester cohérente.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence semblait en effet poser comme règle que les décisions des assemblées générales en SAS devaient être adoptées à minima à la majorité simple, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés à l’assemblée générale, excluant ainsi du calcul les abstentions de vote et les absents (contrairement au principe de la majorité absolue qui prendrait également en compte les abstentions et les absents).

La Cour de cassation avait ainsi affirmé qu’une résolution ne pouvait être validée qu’à condition d’être adoptée par une majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés, et rappelant ainsi que la majorité simple sur les trois-quarts des voix exprimées, ou encore un quorum de votes plus faible, ne pouvaient suffire pour faire valider une résolution (Com, 19 janvier 2022, n°19-12.696).

Cependant, une décision de la Cour d’Appel de Paris du 4 avril 2023 (n°RG 22/05320) avait semé le doute en suggérant qu’il était possible de soumettre l’adoption de certaines décisions à un seuil plutôt qu’à une majorité simple, ce qui aurait pu entraîner des résultats inattendus et notamment la possibilité que soient adoptées des décisions contradictoires pour une même résolution soumise aux associés.

Cette question a été définitivement tranchée par la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670), a réaffirmé que toute décision collective d’associés doit être adoptée à la majorité simple c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des associés présents ou représentés. En d’autres termes, une majorité relative des voix exprimées ne saurait être suffisante pour valider une résolution.

Cette clarification s’appuie sur des principes du droit des sociétés, à savoir :

Le droit de chaque associé de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil)
La liberté des statuts de déterminer les conditions de prise de décision, dans le respect des règles de majorité définies (article L. 227-9 du Code de commerce)
Le principe selon lequel toute clause statutaire contraire à une règle impérative du Code civil est réputée non écrite (article 1844-10 du Code civil).

Les risques liés au non-respect du principe de la majorité simple des voix exprimées lors d’une AG

Toutes les décisions qui auraient été prises sans respecter ce principe seraient susceptibles d’être annulées (rétroactivement !).

Également pour rappel, la violation des dispositions statutaires peut entraîner la nullité des décisions prises en assemblée générale : il est donc très important de respecter les règles que les associés se sont eux-mêmes fixées dans les statuts.

Lire également notre article : La clause d’exclusion d’un associé d’une SAS

Conclusion : profiter des avantages de la SAS tout en respectant les normes juridiques

La flexibilité de la SAS constitue un atout indéniable, mais elle s’accompagne de la nécessité de bien appréhender les règles qui en encadrent l’exercice. Si les associés bénéficient d’une grande liberté pour organiser la gouvernance de leur société, cette souplesse doit être mise en œuvre dans le respect des contraintes juridiques en vigueur.

Ainsi, pour bénéficier pleinement des avantages de la SAS tout en respectant les impératifs juridiques, une rédaction minutieuse des statuts et un accompagnement sur mesure sont essentiels.

Le Cabinet Vauban propose de vous accompagner dans la rédaction de vos statuts, en veillant à leur conformité et à leur efficacité, tout en optimisant votre structure juridique. En plus de la rédaction des statuts, le Cabinet Vauban peut vous aider à élaborer un pacte d’associés. Cet accord confidentiel permettra de renforcer la cohésion entre les associés et d’assurer une gestion fluide et harmonieuse de votre société.

By Océane Truttet

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Les avantages d’une holding

Anna Fornillo — Tue, 24 Sep 2024 08:07:50 +0000

#Les avantages d’une holding

Créer une holding : Quels avantages pour votre entreprise ?

Le recours à une société holding est une solution classique de structuration du patrimoine des chefs d’entreprise.

Cette structure juridique offre une multitude d’avantages stratégiques, tant juridiques que fiscaux.

En permettant de rationaliser les coûts, d’optimiser les rémunérations et de simplifier la transmission d’entreprises, la holding constitue un véritable atout pour l’entrepreneur éclairé.

Découvrons ensemble ce qu’est une holding, comment elle fonctionne et pourquoi elle pourrait être la clé de votre succès entrepreneurial.

Qu'est-ce qu'une holding ?

La société holding est une personne morale dont la fonction principale est de détenir des parts ou des actions dans d’autres sociétés, appelées filiales.

L’ensemble holding et filiales forme un groupe.

On distingue principalement deux grands types de holding :

Les holdings pures ou passives : elles sont dédiées à la détention de participations dans des sociétés, agissant essentiellement comme une structure de gestion patrimoniale.
Les holdings animatrices ou actives : celles-ci participent activement à la gestion de leurs filiales en fournissant des services juridiques, financiers ou comptables. Elles perçoivent des dividendes et des frais de gestion en retour.

Une holding peut revêtir n’importe quelle forme de société (SAS, SARL, Société Civile..). La forme sera déterminée en fonction des besoins du dirigeant en termes de rémunération, de protection sociale, de transmission ou d’objectifs patrimoniaux.

Pourquoi créer une société holding ?

La société holding peut répondre à plusieurs objectifs

Organiser votre patrimoine ;
Optimiser et faciliter les acquisitions (croissance externe) ;
Lever des fonds ;
Diversifier vos activités ;
Permettre les flux de trésorerie entre les différentes activités ;
Maîtriser la fiscalité de vos entreprises et mutualiser les coûts ;
Faciliter la transmission à vos enfants ou à des proches

Les avantages d'une holding

Le montage holding offre trois effets de levier : juridique, financier et fiscal.

Avantage n°1 : L’effet de levier juridique

Cet effet de levier permet à un associé de contrôler une société d’exploitation, de manière indirecte, grâce à la mise en place d’une holding, en utilisant les mécanismes du droit des sociétés pour optimiser ce processus.

En d’autres termes, le chef d’entreprise, qui ne souhaite pas perdre le contrôle de ses filiales tout en accueillant des investisseurs extérieurs, pourra continuer à contrôler celles-ci grâce à la constitution d’une holding.

Les principales approches juridiques comprennent :

Rédaction d’un pacte d’associés : Ce document établit les droits et obligations des associés, les modalités de gouvernance, ainsi que les règles de distribution des dividendes et les mécanismes de sortie pour les investisseurs.
Émission d’actions de préférence : Ces actions attribuent généralement des droits spécifiques à leurs détenteurs, comme des droits de vote renforcés et des avantages en matière de distribution des bénéfices.

Avantage n°2 : Le levier financier : le recours à l’endettement

Il est fréquent qu’une société holding soit constituée à l’effet d’acquérir une société cible, notamment dans le cadre des opérations de LBO « Leverage buy out »

Ce montage permet d’augmenter la capacité d’emprunt, emprunt qui sera remboursé par cette dernière avec les dividendes générés par la filiale acquise.

Cet effet de levier est particulièrement attrayant pour les entrepreneurs souhaitant étendre rapidement leur présence dans un secteur sans avoir à mobiliser tout leur capital initial.

Il permet également d’optimiser la gestion des flux de trésorerie au sein du groupe, facilitant le financement interne entre les différentes sociétés détenues.

Avantage n°3 : Le levier fiscal

L’effet de levier fiscal trouve sa consistance dans plusieurs dispositifs dont les principaux sont:

Le régime mère-fille : permet une quasi-exonération fiscale lors de la remontée des dividendes de la société cible vers la holding de reprise ;
Le régime de l’intégration fiscale : permet, en cas de détention de la société cible par la holding de reprise à plus de 95%, de rendre la société tête de groupe seule redevable de l’impôt. Ce régime permet également d’exonérer totalement la remontée des dividendes et de procéder à l’imputation des déficits du groupe ;
Le Pacte Dutreil : ce dispositif permet une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur. Toutefois, cette exonération est subordonnée au strict respect des conditions prévues à l’article 787 B du Code général des impôts) ;
La déduction fiscale des intérêts d’emprunt au niveau de la holding.

A lire également : Le pacte Dutreil 2024 : Les précisions attendue

Conclusion : Un levier de croissance à encadrer soigneusement

La création d’une holding n’est pas une finalité en soi, même si elle constitue une structure particulièrement performante.

L’objectif ne doit pas se limiter à des considérations fiscales, d’autant que la législation, par le biais de la procédure de l’abus de droit fiscal, le sanctionne.

Il est crucial de viser un objectif plus ambitieux, qui s’inscrive dans une vision globale intégrant les aspects économiques, patrimoniaux et familiaux.

By Privat Legrand

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Reprise des actes société en formation

Anna Fornillo — Wed, 19 Jun 2024 06:18:52 +0000

#Reprise des actes société en formation

La reprise des actes accomplis avant la constitution d’une société est un enjeu crucial pour les créateurs d’entreprise. Ils doivent en effet être certains de ne pas s’engager en leur nom propre mais bien d’engager leur société en cours de création.

Les dispositions légales et la jurisprudentielles viennent d’être entièrement bouleversées par la récente jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi que les implications que ces changements ont pour vous dirigeants et associés.

Le principe de la reprise des actes par la société

Aux termes de l’article L. 210-6 du Code de commerce : les actes effectués pour le compte d’une société en formation peuvent être repris par celle-ci après son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les modalités de cette reprise peuvent être établies par deux moyens :

Une clause expresse dans les statuts de la société.
Une décision de l’assemblée générale des associés après la constitution de la Société.

L’article R. 210-6 du Code de commerce quant à lui précise les modalités pratiques de reprise des actes, notamment :

Les mentions obligatoires que doivent comporter les actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les procédures à suivre pour assurer la validité de cette reprise, notamment l’opposabilité au tiers de la reprise des actes qui pouvait prendre la forme, soit, d’une mention expresse dans les statuts, soit d’une décision de l’Assemblée Générale régulièrement retranscrite sur le registre d’Assemblée Générale de la société.

Un principe strict : La mention "Au nom et pour le compte"

La Cour de cassation, avant 2023, interprétait de manière très stricte cette reprise d’acte puisque la Cour de cassation exigeait que sur chaque acte, en plus des modalités de reprise prévues aux articles ci-dessus, la personne désignée pour représenter la société appose la mention « au nom et pour le compte de » (la société en formation).

Parfois, malgré l’intention claire des parties, et le respect des modalités des articles du code de commerce ci-dessus rappelés, la cour de Cassation refusait la reprise de certains actes par la société dès lors que la mention « au nom et pour le compte de » n’était pas retranscrite.

Le respect de cette règle formel, très strict, représentait un danger aussi bien pour l’associé qui avait contracté en son nom personnel que pour la société et le tiers co-contractant.

La reprise des actes société en formation : Un revirement jurisprudentiel

C’est pourquoi, dans 3 arrêts en date du 29 novembre 2023, la Cour de Cassation a jugé que l’appréciation de la reprise des actes de la société ne serait plus subornée à l’apposition de la mention « au nom et pour le compte de » mais que cette appréciation se ferait désormais « souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation ».

Cependant, le formalisme tenant à l’existence d’une clause expresse dans les statuts ou d’une décision de l’Assemblée Générale reste de vigueur conformément aux dispositions du code de commerce.

La portée de cette décision

Ce revirement de jurisprudence clarifie la reprise des actes par la société effectuée par un mandataire en cours de constitution, mais vient aussi faciliter et sécuriser cet aspect primordial du droit des sociétés.

Désormais, la reprise des actes doit être explicitement mentionnée soit dans les statuts de la société, soit par une décision formelle de l’assemblée générale des associés après la constitution de la société. Cette mention doit être précise et sans ambiguïté pour éviter toute interprétation erronée. (Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-12865)

Le tiers est également protégé puisque les décisions de reprise doivent seulement faire l’objet d’une opposabilité au tiers via les statuts de la société ou à travers l’existence d’une Assemblée Générale, ce qui leur permet d’être assuré que ces actes ont bien été passé au nom de la société en formation. (Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-21623)

Comme par le passé en cas de non-respect des formalités de reprise, les fondateurs restent personnellement responsables des actes passés avant la constitution de la société. Cette décision souligne l’importance de suivre scrupuleusement les procédures établies pour assurer la sécurité juridique des transactions. (Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-18295)

Les bases légales présentées précédemment sont interprétées strictement, mais désormais sans autres conditions.

Notre conseil

La reprise des actes est donc facilitée, mais reste toutefois un élément crucial à l’occasion de la constitution des sociétés civiles et commerciales ; la rédaction de ces clauses dans les statuts constitutifs ou la rédaction d’une résolution soumise à l’Assemblée Générale des associés, est donc toujours primordiale pour la validité de la reprise de ces actes et doit faire l’objet d’une attention particulière.

By Grégory Lefebvre

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Confidentialité des comptes annuels

Anna Fornillo — Wed, 12 Jun 2024 06:14:09 +0000

#Confidentialité des comptes annuels

PME : évitez de rendre vos comptes publics et évitez la nomination d’un Commissaire aux apports !

Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et les groupes de sociétés fixe de nouveaux seuils pour la confidentialité des comptes annuels ; les seuils relatifs à la désignation obligatoire des commissaires aux comptes sont également rehaussés.

Ce rehaussement des seuils pourrait permettre à de nombreuses entreprises d’imposer la confidentialité de leurs comptes annuels.

1. Les nouveaux seuils de catégorie d’entreprise

Pour rappel, en droit français une société commerciale quel que soit sa forme est obligé de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce du ressort du registre du commerce et des sociétés auprès duquel elle est inscrite.

Une fois les comptes déposés, et validés par le greffe, celui-ci publie les comptes au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Suivant la catégorie de votre entreprise qui ressort de l’article modifié D123-200 du code de Commerce, vous pourrez demander la confidentialité des comptes annuels, ou seulement du compte de résultat afin que ceux-ci ne soient pas publiés, la dispense de publication d’annexe, ou la publication de comptes simplifiés ; cela dépendra des seuils sous lesquels se trouve votre société.

Et comme évoqués précédemment, ces seuils ont été rehaussés comme suit :

Chaque société qui se situe sous deux des trois seuils ci-dessus visés bénéficie des avantages suivants :

Micro-entreprise : confidentialité des comptes annuels (bilan +compte de résultat) et dispense de dépôt d’annexe.

Petite Entreprise : confidentialité du compte de résultat
Moyenne Entreprise : publication d’une présentation simplifiée du Bilan et de l’Annexe.

Une entreprise ne se plaçant pas sous deux seuils minimum (« Grande Enterprise ») ne pourra bénéficier d’aucun des avantages ci-dessus et sera donc soumise à une publicité totale de ses comptes annuels détaillés.

2. Les nouveaux seuils d'obligation de nomination d’un Commissaire aux comptes

En vertu des articles L. 225-218 (SA) L227-9-1 (SAS) du Code de Commerce une entreprise qui dépasse 2 des seuils fixé par décret doit nécessairement et obligatoirement désigne un commissaire aux comptes chargés de produire un rapport sur les comptes annuels et produire ses éventuelles observations sur ces comptes.

Jusqu’au 1^er janvier 2024, ces seuils pour l’exercice clos étaient de :

Total du Bilan = Supérieur à 4 millions d’Euros
Chiffre d’affaires net = Supérieur à 8 millions d’euros
Nombres moyen de salariés = Supérieur à 50

Désormais, pour tous les exercice clos à partir du 1^er janvier 2024, toutes entreprise dépassant les seuils fixés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 « relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés », durant son exercice clos, sera dans l’obligation de désigner un CAC, soit :

Total du Bilan = Supérieur à 5 Million d’Euros
Chiffres d’affaires net = Supérieur à 10 Millions d’euros
Nombre moyen de salariés = Supérieur à 50

Il est également important de noter qu’il s’agit ici des seuils pour chaque société prise isolément, mais une société faisant partie d’un groupe (notion de société contrôlée ou contrôlante) peut avoir également pour obligation de désigner un CAC.

Ainsi, pour les sociétés tête de groupe, et conformément aux dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce, la société contrôlante dont le groupe dans sa globalité dépasse 2 des nouveaux seuils précédemment cité (BILAN < 5M€ ; CA < 10M€ ; -de 50 salariés) se trouve dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Il en est de même pour une société contrôlée par une autre*, mais les seuils sont ici plus bas :

Total du Bilan = 2,5 millions d’Euros (contre 2M€ auparavant)
Chiffres d’affaires net = 5 millions d’euros (contre 4M€ auparavant)
Nombre moyen de salariés = 25

*Sauf si la société contrôlante est elle-même contrôlée par une société ayant désigné un CAC.

By Grégory Lefebvre

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Abandon de créance

Anna Fornillo — Thu, 07 Mar 2024 14:36:57 +0000

Les entreprises sont parfois amenées, dans le cadre de leur activité, à constater des pertes exceptionnelles liées à l’impossibilité de recouvrer tout ou partie d’une créance détenue sur un partenaire économique : client, fournisseur ou même société du même groupe.

Ces pertes résultent souvent de l’aléa économique lié au secteur d’activité dans lequel évolue chaque entreprise ; elles ont un caractère accidentel, elles sont rarement prévisibles, et les entreprises les subissent sans avoir de moyens d’actions. Il s’agit de toutes les situations dans lesquelles un client ou un fournisseur devient défaillant et se retrouve en situation d’insolvabilité.

Mais il existe des hypothèses dans lesquelles ces pertes peuvent être anticipées, et consenties par les entreprises, qui, dans ce cas, ont intérêt à les encadrer de manière à mieux gérer leurs conséquences économiques, juridiques et fiscales.

Ce sont toutes les situations dans lesquelles une entreprise va être amenée à abandonner une créance détenue sur un client, un fournisseur, ou une entreprise du même groupe, et dans lesquelles la créance va être volontairement abandonnée pour soutenir ce partenaire économique, dont la défaillance porterait préjudice à l’entreprise.

Cela nous amène à distinguer l’abandon de créance commercial (ou économique) de l’abandon de créance financier, et l’importance de sécuriser vos pratiques.

L'abandon de créance commercial

L’abandon de créance commercial prend place entre deux sociétés, en dehors de tout rapport capitalistique, dans des relations client/fournisseur.

L’abandon de créance commercial aura, dès lors, pour but de conserver une source d’approvisionnement, de pérenniser une chaîne économique ou encore de sauvegarder des débouchés.

En ce sens, une société a pu consentir une avance sur commande ou une avance de trésorerie à l’un de ses fournisseurs et pourra être amenée à réaliser un abandon de créance.

Une société a pu également avancer une somme d’argent, ou consentir un délai de paiement à son client, que ce dernier ne peut pas honorer, et pourra être amenée à lui accorder un abandon de créance.

L'abandon de créance financier

L’abandon de créance à caractère financier intervient entre deux sociétés faisant partie du même groupe.

Souvent, la société Holding consent des avances à ses filiales pour leur permettre de financer tout ou partie de leur besoin de fonds de roulement (BFR) ; ces avances prennent souvent la forme d’un compte-courant d’associé, ou de manière plus structurée d’une convention de cash pooling. [A lire également : Financer son entreprise sans concours bancaire]

Lorsqu’une de ses filiales rencontre des difficultés de financement, il peut être décidé, dans le cadre de la politique du groupe, de soutenir cette filiale de manière plus forte en abandonnant tout ou partie du compte courant d’associé.

Dans toutes ces hypothèses, les abandons de compte-courant sont qualifiés d’abandons « financiers » et leurs conséquences fiscales diffèrent de celles inhérentes aux abandons de créances commerciales.

Les conséquences fiscales de l'abandon de créance

Ces abandons de créances entraînent des conséquences fiscales différentes pour le créancier qui consent l’abandon et pour le débiteur qui bénéficie de cet abandon de créance :

Pour la société bénéficiaire de l’abandon financier ou commercial :

La dette s’éteint et disparaît du passif de la société.

La société bénéficiaire constate donc un produit exceptionnel sur son compte de résultat, au titre de l’exercice au cours duquel la dette s’est éteinte. Fiscalement ce produit exceptionnel entrera dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés, ce qui concrètement n’a parfois pas beaucoup d’incidence, car la société bénéficiaire de l’abandon peut être en situation économique difficile et ne pas être redevable de l’IS sur cet exercice et ce, nonobstant l’existence de ce produit exceptionnel.

Pour la société qui consent à l’abandon de créance :

Abandon de créance commercial :

L’abandon de créance présentant un caractère commercial constitue une perte exceptionnelle, et entrera donc dans la catégorie des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise qui l’a consentie.

Abandon de créance financier :

En revanche, lorsque l’abandon présente un caractère financier, il ne pourra pas être déduit du résultat imposable. Le législateur considère dans cette hypothèse qu’il s’agit d’une décision de gestion dans le cadre de la politique de groupe de l’entreprise, et que l’abandon de créance financier ne peut pas être considéré comme une charge déductible.

Cependant, et par exception, lorsqu’un abandon de créance est consenti dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement, la charge que constitue l’abandon de créance sera en toute hypothèse déductible du résultat imposable de l’entreprise qui l’a consentie, même intra-groupe.

Au regard des conséquences économiques importantes pour la société qui consent l’abandon de créance, et à l’impossibilité de déduire les abandons de créance à caractère financier, il sera toujours préférable de les sécuriser juridiquement par la rédaction d’une convention d’abandon de créance.

La convention d'abandon de créance et la clause de retour à meilleure fortune

La société qui consent un abandon de créance à caractère commercial préserve et pérennise ses relations commerciales, mais surtout elle constate une perte et une diminution de ses liquidités.

De la même manière, une société qui consent un abandon de créance à caractère financier soutient sa filiale, mais surtout constate une perte et une diminution de ses liquidités, de surcroît sans aucun avantage fiscal.

C’est pourquoi, la société qui consent à l’abandon aura tout intérêt à rédiger une convention d’abandon de créance, rappelant les circonstances de cet abandon, et prévoyant les principales conditions et contreparties, notamment un maintien des relations commerciales, dans les hypothèses d’abandon de créance à caractère commercial.

Surtout, une clause de retour à meilleure fortune, pourra être insérée dans cette convention ; cette clause spécifique permettra à la société, qui consent l’abandon, de recouvrer sa créance dès que la santé financière de l’entreprise bénéficiaire de l’abandon de créance le permet.

Ce retour à meilleure fortune peut se caractériser par des résultats bénéficiaires, un renforcement des capitaux propres, ou tout autre critère permettant de constater objectivement que les difficultés du partenaire économique sont réglées.

Bien que l’abandon de créance soit une solution possible. Il existe également des cas où les créances sont irrécouvrables, malgré les efforts du créancier. Pour en savoir plus, découvrez notre article sur les créances irrécouvrables.

By Grégory Lefebvre

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Financement d’entreprise sans concours bancaire

Anna Fornillo — Tue, 13 Feb 2024 13:52:24 +0000

L’administration fiscale a récemment publié le taux d’intérêt maximum déductible des avances en compte-courants d’associés pour les sociétés soumises à l’IS et clôturant leur exercice social le 31 décembre 2023.

Ce taux est fixé 5,57% alors qu’il était de 2,27% pour les exercices sociaux clos le 31 décembre 2022, soit une augmentation de 3,3 points en seulement un an !

La hausse sensible de ce taux d’intérêt maximum déductible redonne de l’attractivité à ce mode de financement, que ce soit pour les sociétés holdings pour le financement de leurs filiales, ou pour les personnes physiques qui souhaitent mettre leurs disponibilités à profit pour le financement des entreprises dont ils sont actionnaires.

En outre, la hausse des taux bancaires rend parfois l’accès au crédit plus difficile pour certaines entreprises.

C’est donc pour nous l’occasion de vous présenter les modes de financement alternatifs dont dispose votre entreprise.

Quelles sont les possibilités de financer mon entreprise en dérogeant au monopole bancaire ?

Seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement ont la possibilité d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel (article L511-5 du code monétaire et financier).

Par dérogation à ce monopole les entreprises peuvent avoir recours à titre accessoire à deux types de financement expressément prévus par le même code :

Le financement intragroupe ;
Le prêt inter-entreprises.

Comment faire des avances de trésorerie au sein d’un groupe ?

Encadrée par l’article 511-7.3 du Code monétaire et financier, les avances de trésorerie au sein des groupes sont possibles au travers de deux dispositifs :

le prêt intra-groupe, entre société d’un même groupe, mais également
l’avance en comptes courants.

Le financement intragroupe regroupe les différentes opérations de trésorerie qui permettent de mettre à disposition l’excédent de trésorerie d’une société au profit d’une autre société du même groupe.

Les conditions du financement intragroupe sont libres : les sociétés concernées peuvent librement choisir le montant mis à disposition, la durée du remboursement, le taux d’intérêt.

Attention à l’acte anormal de gestion : L’avance intra-groupe doit répondre à un intérêt économique, social ou financier afin d’éviter d’être requalifiée par l’administration fiscale en acte anormal de gestion ou constituer sur le plan pénal un abus de biens sociaux.

Ainsi, les avances consenties par une société à sa sœur, sous couvert d’une convention de trésorerie, sont constitutives d’un acte anormal de gestion, dès lors qu’elles ont eu pour seul objectif d’éviter à l’associé commun de financer lui-même les besoins de trésorerie de la société bénéficiaire de l’aide, en sa qualité de caution solidaire.

Le prêt intragroupe

Les particularités du prêt intragroupe

Inscrit au compte 451 « Groupe » de votre bilan comptable, ce prêt a la particularité de n’être accordé que par des personnes morales appartenant nécessairement à un même groupe de sociétés.

Sont donc autorisés les opérations entre :

Société mère et filiale,

Société mère et sous-filiale sous contrôle effectif de la société mère,

Sociétés sœurs y compris si elles n’ont aucun lien de capital entre elles mais sont sous le contrôle de la même société mère,

Toutes les sociétés dès lors que l’organisation du groupe permet de les rattacher à une même société contrôlante.

Comment est remboursé le prêt intragroupe ?

Le prêt intragroupe peut être remboursé de manière libre et selon les conditions définies au sein de la convention de prêt.

Il s’agit à l’instar d’un prêt bancaire :

d’un remboursement périodique avec capitalisation des intérêts, ou

d’un remboursement in fine.

Un décalage d’amortissement peut être prévu.

C’est vraiment la liberté contractuelle qui prévaut sous réserve du respect de l’intérêt social. A nouveau, le risque d’abus de droit ne doit jamais être écarté.

Comment est rémunérée la société qui consent à un prêt intragroupe ?

Comme tout prêt, la société qui consent à réaliser un prêt à une autre société du même groupe sera rémunérée par le versement d’un intérêt.

La rémunération est obligatoire afin d’éviter certains écueils juridiques ou fiscaux.

La rémunération versée à la société qui réalise l’avance en trésorerie doit être au moins égale à celle qu’elle pourrait obtenir en plaçant directement les fonds auprès d’une banque.

Également, les sociétés emprunteuses ne doivent pas consentir au paiement d’un taux d’intérêt qui serait supérieur à celui qu’elles pourraient obtenir auprès de leurs partenaires bancaires.

L’avance doit respecter les interdictions légales de l’article L225-216 du Code de commerce précisant « qu’une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers » (y compris lorsque le bénéficiaire de l’avance est la société mère de l’entreprise prêteuse dans le cadre d’un rachat de titres d’un minoritaire).

Le compte courant d'associés

Les particularités du compte courant d'associés

Retrouvé à l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier et au compte 455 « Associés – Comptes courants » des bilans comptables des sociétés civiles et commerciales qui y ont recours, les comptes courants d’associé peuvent être consentis par :

Les associés de la société, personnes physiques ou morales,
Les mandataires sociaux de la société, personnes physiques ou morales,

Les salariés de la société qui bénéficient de l’avance, même s’ils n’ont pas la qualité d’associé, mais dans la limite de 10 % des capitaux propres.

Contrairement au prêt intragroupe, les personnes physiques peuvent réaliser des avances en compte courant d’associé.

La loi Pacte du 22 mai 2019 et le décret du 24 mai 2019 sont venus apporter des changements à la pratique de l’avance en compte courant d’associé :

Suppression à l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier, des mots « détenant au moins 5 % du capital » afin que l’avance puisse être consentie par tout associé ou actionnaire.

Est précisé la validité de l’apport en compte courant pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SAS ainsi que pour les présidents de SAS.

Réciproquement, une société peut-elle faire une avance à une personne physique ?

Non, comme l’indique l’article L223-21 du Code de commerce, une telle opération est interdite.

On dit qu’un compte courant d’associé ne peut être « débiteur ».

Particulièrement, il est interdit aux dirigeants et associés personnes physiques d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS de se voir consentir une avance par la société.

Comment est remboursé le compte courant d'associé ?

Le principe de l’éligibilité immédiate :

Le compte courant d’associé est soumis au principe du droit au remboursement immédiat.

Ainsi, la personne ayant consenti une avance en compte courant à durée indéterminée, peut faire une demande de remboursement à tout moment.

Cependant, l’avance en compte courant peut tout à fait être consentie à durée déterminée.

Ainsi, l’associé s’engage à respecter un terme avant lequel il ne peut pas demander à être remboursé. Si le compte courant est « bloqué », par une convention de blocage, un régime fiscal de faveur s’appliquera.

Également, la cession de titres n’entraînera pas automatiquement la cession du compte courant. Le cédant pourra donc en demander le remboursement.

Finalement, si l’associé qui a consenti une avance en compte courant accepte que celui-ci reste « bloqué » pendant une certaine durée, la société bénéficie ainsi d’une amélioration de ses ratios financiers, puisque dans une telle hypothèse les banques incluent le montant du compte-courant bloqué dans le calcul des « quasi-fonds propres » de la société, considérant qu’il ne s’agit plus d’une dette à court terme, mais au contraire d’une avance de trésorerie pérenne.

La centralisation de trésorerie par la convention (dite d’omnium ou cash-pooling) permet aux sociétés d’un même groupe de mettre en commun leur disponibilités financières afin de les répartir en fonction des besoins de chacune et donnent mandat à la société mère d’encaisser les créances et de régler les dettes des autres sociétés.

Dans ce cas, chaque société devra donner mandat à la société dite pivot (holding ou entité spécifique) pour assurer la gestion de trésorerie.

Les conventions d’omnium sont généralement considérées comme étant des opérations courantes, ce qui sera apprécié selon les montants et les taux d’intérêts pratiqués.

Comment est rémunérée la personne qui consent une avance en compte courant d’associé ?

En principe, lorsqu’une personne consent à la société une avance en compte courant d’associé, cette personne sera rémunérée par des intérêts :

durant toute la durée de l’avance et qui se capitalisent,

à hauteur du taux d’intérêt choisi dans la convention de compte courant.

Sur un plan fiscal :

Pour la société qui bénéficie du compte courant d’associé, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables de la société dans la limite de la moyenne des taux pratiqués par les banques.

Pour les associés personnes physiques, les intérêts entrent dans la catégorie des revenus mobiliers, perçus sont le prélèvement forfaitaire uniqueou intégrés dans l’impôt sur le revenu en tant que produits de placement à revenu fixe.

Pour les associés personnes morales, les intérêts perçus par la personne morale seront considérés comme des produits financiers imposables (pour les sociétés à l’IS).

Eviter le redressement fiscal en rédigeant une convention de trésorerie

Selon l’article 111 du Code général des impôts : sont notamment considérés comme revenus distribués : Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes.

Pour échapper à une telle qualification, il est indispensable de rédiger une convention de trésorerie qui permettra aux sociétés d’un même groupe de bénéficier de plus de flexibilité dans le flux des capitaux tout en étant protégées fiscalement et juridiquement.

La rédaction d’une convention de trésorerie permet de se prémunir contre d’éventuels litiges et poursuites en posant un cadre clair et précis concernant :

le réel intérêt économique de l’avance en trésorerie,

la structure prouvant l’appartenance des sociétés à un même groupe,

l’existence d’une contrepartie à l’avance en trésorerie telle que la rémunération soit au moins égale à celle obtenue si les fonds avaient été placés dans un établissement bancaire,

la protection au risque de non-conformité au droit des sociétés et droit fiscal (par exemple en cas de soupçon d’abus de biens sociaux, distributions illicites de bénéfices),

la clarté du patrimoine de chacune des sociétés du groupe (si procédure collective d’une des sociétés du groupe).

La convention de trésorerie échappe aux règles applicables en termes de convention réglementée si les avances en trésorerie constituent des opérations courantes dans des conditions de rémunération normales.

Le prêt inter-entreprises

Depuis 2015 la loi Macron propose aux entreprises de s’accorder des prêts, entre elles, à court terme, dénommés « prêts inter-entreprises ».

A ne pas confondre par le crédit inter-entreprises tel que le crédit client et le crédit fournisseur qui correspondent à des délais de paiement accordés entre partenaires commerciaux.

Qui peut réaliser un prêt inter-entreprises ?

L’entreprise emprunteuse doit remplir les conditions suivantes :

c’est une microentreprise avec moins de 10 salariés et un chiffre d’affaire annuel OU un bilan inférieur à 2 millions d’euros,

c’est une PME avec moins de 250 salariés et un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros OU un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,

c’est une entreprise de taille intermédiaire (ETI) avec 250 à 4999 salariés maximum et avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros OU un total bilan inférieur à 2 milliards d’euros.

Le profil de l’entreprise prêteuse est strict, elle doit respecter les conditions suivantes :

c’est une société commerciale,
ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (donc avoir 2 des 3 seuils suivants franchis : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT, 50 salariés),

elle ne consent des prêts qu’à titre accessoire,

ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social,

son excédent brut d’exploitation est positif.

sa trésorerie nette est positive.

L'importance de la relation entre les entreprises prêteuse / emprunteuse

Les entreprises qui souhaitent réaliser une convention de trésorerie pour réaliser un prêt inter-entreprise doivent :

appartenir à un même groupement ou projet (groupement d’intérêt économique, groupement attributaire d’un marché public ou privé,…),

l’entreprise emprunteuse est sous-traitante de l’entreprise prêteuse,

l’entreprise prêteuse est une cliente significative de l’emprunteuse (avec des montants supérieurs à 50 0000 euros par an ou représenter 5% du chiffre d’affaires de l’emprunteur),

être liées indirectement entre elles, par une entreprise tierce dont elles sont clientes ou fournisseurs significatifs (mêmes seuils cités précédemment),

l’entreprise prêteuse a consenti une concession de licence d’exploitation d’un brevet, d’une marque, d’une franchise ou une location-gérance à l’emprunteuse.

Comment rembourse-t-on le prêt inter-entreprises et comment est rémunérée la personne qui consent à une avance en compte courant d'associé ?

La réponse à ces questions se trouvent dans la rédaction contrat de prêt ! Chaque prêt inter-entreprises doit faire l’objet d’un contrat de prêt, qui sera déclaré au service des impôts (SIE) dans un délai d’1 mois après de sa conclusion.

Ce contrat, soumis, selon les cas, à l’article L225-38 ou à l’article L223-19 du code de commerce, devra être rédigé en prenant en compte :

La durée (maximal de 3 ans),

Le taux d’intérêt déterminé par les parties pour rémunérer l’entreprise « prêteuse »,

Toutes les conditions qui peuvent être contrôlées par l’administration fiscal

Les prêts que l’entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :
5 % du plafond précédent ou
25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.

NB : Les montants des prêts doivent être communiqués dans le rapport de gestion de l’entreprise.

Les principaux avantages de ces solutions alternatives aux prêts bancaires

Ce sont des financements qui ne nécessitent pas d’augmentation de capital donc sans formalisme lourd (uniquement la rédaction d’une convention de trésorerie ou d’un contrat de prêt), et sans risque de dilution des associés.

Ils présentent une alternative à l’intervention de la banque donc sont plus simples et souvent plus rapides à mettre en place, et sans prise de garantie bancaire.

Le taux d’intérêt d’« emprunt » est librement déterminé et le versement d’intérêts est déductible du résultat imposable de la société (dans la limite du taux de référence).

Pourquoi consulter un avocat pour mettre en place des alternatives au prêt bancaire ?

Pour vous assurer la rédaction de la convention de trésorerie ou du contrat de prêt inter-entreprise.

La convention de compte-courant et la convention de trésorerie, rédigée par votre avocat permettra de déterminer le montant, la durée, le taux d’intérêt (comme indiqué supra), les modalités de remboursement du prêt, les éventuels abandons des avances effectuées, etc.

Les intérêts servis aux associés ou à la société prêteuse doivent être déclarés annuellement aux services fiscaux.

A noter également qu’en l’absence de convention écrite, la rémunération du compte courant pourrait être remise en cause par l’administration fiscale.

Pour toutes ces modalités, n’hésitez pas à nous contacter.

Ces différents modes de financement alternatifs fonctionnent souvent très bien pour renforcer la trésorerie nécessaire au besoin en fonds de roulement.

Pour les besoins d’investissement, le financement bancaire doit rester le principe afin que la trésorerie du groupe ne soit pas indisponible sur le long terme ; alternativement les sociétés peuvent avoir recours à différentes méthodes de recapitalisation qui feront l’objet d’une prochaine newsletter.

By Grégory LEFEBVRE & Juliette GIORIA

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