SAS et liberté statutaire oui : mais avec des limites
Le principe de la liberté statutaire en SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est souvent perçue comme un modèle flexible, permettant aux associés d’adapter la gouvernance de leur société en fonction de leurs besoins. En effet, c’est la volonté des associés qui détermine les grands équilibres de la société dès sa constitution, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs de direction.
Les statuts de la SAS sont rédigés pour attribuer des compétences spécifiques aux associés, telles que la nomination et la révocation des dirigeants, ou encore la possibilité de modifier les statuts eux-mêmes. Cette liberté statutaire permet une grande souplesse dans l’organisation de la société. Toutefois, elle n’est pas illimitée et doit s’accompagner de précautions.
Les associés peuvent choisir de confier certains pouvoirs de contrôle direct sur la gestion de la société, voire d’établir des règles spécifiques concernant la prise de décisions collectives. L’article L. 227-9 du Code de commerce précise que les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement, les modalités de consultation, ainsi que les règles de quorum et de majorité. Ainsi, bien que la rédaction des statuts soit largement libre, il existe des règles essentielles à respecter pour assurer la validité des décisions prises au sein de la SAS.
Des limites à la liberté statutaire : la minorité ne peut l’emporter sur la majorité
Si la liberté statutaire est l’un des principaux atouts de la SAS, elle n’en reste pas moins encadrée. L’imagination des associés doit rester cohérente.
Jusqu’à récemment, la jurisprudence semblait en effet poser comme règle que les décisions des assemblées générales en SAS devaient être adoptées à minima à la majorité simple, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés à l’assemblée générale, excluant ainsi du calcul les abstentions de vote et les absents (contrairement au principe de la majorité absolue qui prendrait également en compte les abstentions et les absents).
La Cour de cassation avait ainsi affirmé qu’une résolution ne pouvait être validée qu’à condition d’être adoptée par une majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés, et rappelant ainsi que la majorité simple sur les trois-quarts des voix exprimées, ou encore un quorum de votes plus faible, ne pouvaient suffire pour faire valider une résolution (Com, 19 janvier 2022, n°19-12.696).
Cependant, une décision de la Cour d’Appel de Paris du 4 avril 2023 (n°RG 22/05320) avait semé le doute en suggérant qu’il était possible de soumettre l’adoption de certaines décisions à un seuil plutôt qu’à une majorité simple, ce qui aurait pu entraîner des résultats inattendus et notamment la possibilité que soient adoptées des décisions contradictoires pour une même résolution soumise aux associés.
Cette question a été définitivement tranchée par la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 15 novembre 2024 (n°23-16.670), a réaffirmé que toute décision collective d’associés doit être adoptée à la majorité simple c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des associés présents ou représentés. En d’autres termes, une majorité relative des voix exprimées ne saurait être suffisante pour valider une résolution.
Cette clarification s’appuie sur des principes du droit des sociétés, à savoir :
- Le droit de chaque associé de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil)
- La liberté des statuts de déterminer les conditions de prise de décision, dans le respect des règles de majorité définies (article L. 227-9 du Code de commerce)
- Le principe selon lequel toute clause statutaire contraire à une règle impérative du Code civil est réputée non écrite (article 1844-10 du Code civil).
Les risques liés au non-respect du principe de la majorité simple des voix exprimées lors d’une AG
Toutes les décisions qui auraient été prises sans respecter ce principe seraient susceptibles d’être annulées (rétroactivement !).
Également pour rappel, la violation des dispositions statutaires peut entraîner la nullité des décisions prises en assemblée générale : il est donc très important de respecter les règles que les associés se sont eux-mêmes fixées dans les statuts.
Lire également notre article : La clause d’exclusion d’un associé d’une SAS
Conclusion : profiter des avantages de la SAS tout en respectant les normes juridiques
La flexibilité de la SAS constitue un atout indéniable, mais elle s’accompagne de la nécessité de bien appréhender les règles qui en encadrent l’exercice. Si les associés bénéficient d’une grande liberté pour organiser la gouvernance de leur société, cette souplesse doit être mise en œuvre dans le respect des contraintes juridiques en vigueur.
Ainsi, pour bénéficier pleinement des avantages de la SAS tout en respectant les impératifs juridiques, une rédaction minutieuse des statuts et un accompagnement sur mesure sont essentiels.
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