#Licenciement et dispense de préavis
En principe, après signification de la rupture du contrat, le préavis est du par l’employeur en l’absence de renonciation expresse du salarié.
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences d’une dispense d’exécution du préavis formulée à la demande d’un salarié préalablement au prononcé du licenciement.
Rappel rapide des règles en matière de préavis
En cas de licenciement ou démission, le salarié est tenu d’effectuer son préavis sauf cas particulier, par exemple en cas de licenciement pour faute grave.
Cependant, l’employeur, ou le salarié, peut décider de dispenser le salarié d’effectuer ce préavis.
Si la décision émane du salarié, alors aucune indemnité ne lui est due.
Si elle émane de l’employeur, le salarié pourra prétendre au paiement d’une indemnité de préavis.
Dans cet arrêt de la Cour de cassation s’est posé la question de savoir quand naissait le droit au préavis et, de facto, la possibilité d’en être dispensé.
Ce qu'il s'est passé
Une salariée, informée de la suppression prochaine de son emploi et du plan de mobilité mis en place par son employeur, avait indiqué, par courrier du 21 avril 2016, qu’elle avait retrouvé un nouvel emploi à la condition d’être rapidement disponible au 3 juin 2016 et sollicitait, en conséquence, d’être dispensée de l’exécution de son préavis.
L’employeur notifiait ensuite le licenciement pour motif économique en acceptant la demande de dispense dudit préavis en ces termes : « nous vous confirmons que nous acceptons votre demande d’être dispensée du préavis à compter du 3 juin 2016 ».
La salariée saisissait ensuite la juridiction prud’homale en contestation de son licenciement pour motif économique et sollicitait notamment le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.
Pour l’employeur, aucune indemnité compensatrice de préavis n’était due puisqu’il avait dispensé la salariée d’exécuter son préavis sur sa demande, peu importe que cette demande ait été formulée avant le licenciement.
Il rappelait qu’une telle indemnité n’est due que lorsque l’employeur décide unilatéralement de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable.
Licenciement et dispense de préavis : La position de la Cour de cassation
Saisie du litige, la Cour d’appel de PARIS accueillait favorablement la demande de la salariée en retenant que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une demande de dispense d’exécution du préavis formulée, par la salariée, antérieurement au licenciement puisqu’une telle pratique équivaut, selon les juges du fonds, à une renonciation par avance aux règles du licenciement, pratique proscrite au visa de l’article L. 1231-4 du code du travail.
Le raisonnement des juges du fond est approuvé par la Cour de cassation, laquelle expose sa motivation en trois temps :
Il résulte de l’article L. 1234-1 du code du travail, qu’en cas d’inexécution par le salarié du préavis, l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable.
Selon l’article L. 1231-4 du même code, l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
La cour d’appel, qui a constaté que la salariée avait renoncé, le 21 avril 2016, à l’exécution du préavis, a exactement retenu que cette renonciation n’était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016, peu important la communication d’un plan de mobilité professionnelle avant cette date.
Notre avis : une décision sévère pour l'employeur
Cette décision, parfaitement cohérente sur le plan juridique, apparaît néanmoins particulièrement sévère pour l’employeur au regard des faits d’espèce puisqu’on imagine que l’acceptation par l’employeur de la demande de dispense de préavis l’avait été dans le seul intérêt de la salariée qui avait retrouvé un autre emploi.
A charge pour les employeurs de rester prudents dans la mise en œuvre des procédures de licenciement en veillant à respecter strictement les étapes, quitte à ce que ses manœuvres soient perçues avec rigidité par la communauté de travail.
Maître Geneviève Piat et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire sur les procédures en matière de licenciement.
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