Renouvellement du CSE et élection

Pour rappel, l’article L. 2314-18 du Code du travail prévoyait jusqu’à présent : « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».

En application de cet article, la Cour de cassation excluait par conséquent de l’électorat les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise et ceux qui représentent le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a cependant jugé, le 19 novembre 2021 (décision n° 2021-947), que l’article L. 2314-18 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle telle qu’interprétée par la Cour de cassation, portait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

Il a donc déclaré cet article contraire à la Constitution et l’a abrogé avec effet au 31 octobre 2022.

Le projet de loi « d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », adopté définitivement le 17 novembre 2022, a donc prévu en son article 3 la modification des articles L. 2413-18 et L. 2413-19 du Code du travail pour permettre d’inclure les salariés représentant l’employeur dans le corps électoral des élections du CSE et les maintenir exclus du droit d’éligibilité.

Ces nouvelles dispositions, à effet rétroactif au 1^er novembre 2022, devront être prises en compte dans le cadre du renouvellement des mandats notamment dans le protocole d’accord préélectoral.