Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel de Nancy ayant considéré que l’état de santé du salarié pouvait justifier la suspension du délai de prescription en matière de contestation de licenciement.
Pour rappel, il résulte de l’article L.1471-1 du Code du travail que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Que s'est-il passé ?
En l’espèce, une salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse le 2 novembre 2015, a saisi la juridiction prud’homale, le 2 février 2018, aux fins de contestation de son licenciement, soit plus de deux ans après ce dernier.
L’employeur soulève, naturellement, l’irrecevabilité de sa demande puisque postérieure à l’expiration du délai de prescription de l’article L. 1471-1 du Code du travail tel que rappelé plus haut.
Saisie du litige, la Cour d’appel de Nancy considère cependant que l’action de la salariée est recevable au motif que son état de santé caractérisait un cas de force majeure, au sens de l’article 2234 du Code civil, rendant de ce fait impossible toute action en justice.
L'état de santé du salarié équivaut à un cas de force majeure
Ce raisonnement est approuvé par la Haute juridiction laquelle retient que :
- Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
- Les certificats médicaux produits par la salariée et son hospitalisation indiquaient que durant les trois années qui ont suivi, celle-ci présentait d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, l’empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
Pour la Cour de cassation, cette situation caractérisait bien un cas de force majeure de sorte que la salariée s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir et que la prescription avait été suspendue.
A travers cette décision, la Cour de cassation applique strictement un principe de procédure civile à la procédure prud’homale.
Ce que nous vous conseillons
Cette solution apparaît cependant particulièrement sévère voire contraire à la sécurité juridique.
Une analyse plus approfondie des situations s’avère dès lors nécessaire pour appréhender au mieux les risques de contentieux.
Maître Geneviève Piat et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
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