Saisi d’un recours contre une décision administrative de licenciement d’un salarié protégé, le Tribunal administratif de LYON a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur le sens exact de l’article L. 2421-3 du Code du travail relatif à la consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur le licenciement de certains salariés protégés, obligation prévue à l’article L2421-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances de 2017.
L'avis du Conseil d'état en matière de licenciement d'un salarié protégé
Dans un avis du 29 décembre 2021, la Haute Juridiction affirme que le CSE n’a pas à être consulté sur le licenciement envisagé d’un membre du CSE, titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité du CSE, dans une entreprise comptant entre 11 et 50 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-4 du Code du travail.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas.
Une limitation cohérente ?
Il convient de noter que la Direction Générale du travail (DGT) limitait elle aussi l’obligation de consultation aux CSE « disposant des attributions consultations dans les entreprises de 50 salariés et plus », sans que cette instruction n’ait de portée normative.
Limiter cette obligation de consultation aux seules entreprises d’au moins 50 salariés est cohérente puisqu’il s’agissait d’une compétence réservée antérieurement au Comité d’entreprise, instance qui n’était obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
En tout état de cause, en cas de projet de licenciement d’un salarié protégé, l’Inspecteur du travail doit être saisi directement dans les entreprises comptant moins de 50 salariés lorsqu’aucun accord collectif n’a rendu une telle consultation obligatoire.
Maître Geneviève PIAT, avocate spécialisée en droit du travail, répond à toutes vos problématiques concernant les salariés protégés.
