Rappel des règles applicables
Il convient de rappeler que selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.
La rupture du contrat de travail n’est dès lors légalement autorisée que si l’employeur peut démontrer :
- soit l’impossibilité de reclasser le salarié dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du Code du travail ;
- soit le refus par le salarié du poste proposé dans ce cadre ;
- soit la mention expresse, figurant dans l’avis du médecin du travail, selon laquelle le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
En cas de dispense de reclassement, l’employeur est-il tenu de justifier au salarié l’absence de reclassement ?
Non. Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation énonce qu’en cas de dispense de reclassement médicalement constatée, l’employeur n’est pas tenu, préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement, de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement.
Attention toutefois : il est impératif que le médecin du travail ait coché sans réserve l’une ou l’autre des deux situations précitées de dispense de reclassement sans y adjoindre de modification, d’observation ou de mention complémentaire.
La solution adoptée par la Cour de cassation est parfaitement cohérente et s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Haute juridiction.
Elle avait en effet déjà admis une telle dispense en cas de refus par le salarié d’accepter le poste proposé (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263), et jugé que, en cas de mention expresse de dispense de reclassement par le médecin du travail, l’employeur peut engager la procédure sans consultation du CSE sur le reclassement (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).
La solution retenue par la Cour de cassation permet ainsi d’alléger la charge procédurale incombant à l’employeur, en le dispensant de certaines formalités devenues sans objet en présence d’une dispense expresse de reclassement.
Par Morgane Rouzier
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