La loi santé travail du 2 août 2021 renforcent la prévention en matière de santé au travail, au travers de plusieurs mesures importantes, lesquelles sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Visite médicale de pré-reprise
A compter du 31 mars 2022, la visite médicale de pré-reprise est désormais prévue pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant.
Pour rappel, dans le cadre de cette visite, le Médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.
Visite de reprise : évolution du délai pour les arrêts d’origine non professionnelle
Pour rappel, tout salarié bénéficie d’un examen médical de reprise pratiqué par le Médecin du travail après :
- un congé de maternité,
- une absence pour cause de maladie non professionnelle, quelle que soit sa durée,
- une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail.
Il convient de noter qu’à partir du 31 mars 2022, les salariés justifiant d’unarrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficient d’une visite de reprise à partir de 60 jours d’absence (au lieu de 30 jours).
Visite de surveillance post exposition
A l’origine réservée aux salariés en fin de carrière, ayant bénéficié au cours de leur vie professionnelle d’un suivi médical renforcé, ce dispositif a été étendu par la loi santé au travail.
L’organisation de cette visite médicale est désormais obligatoire, à compter du 31 mars 2022, après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité au sens de l’article R 4624-23 du Code du travail (amiante, plomb, agents cancérogènes…), ou le cas échéant, avant leur départ en retraite.
Création de la visite de mi-carrière
Afin de détecter le risque de désinsertion professionnelle, la visite médicale de mi-carrière est instaurée.
Elle intervient à l’âge de 45 ansà défaut d’accord de branche prévoyant son échéance et peut être organisée en même temps qu’une autre visite médicale (visite d’information et de prévention, visite de reprise ou visite périodique…)
Cette visite médicale a pour objet :
- D’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques auxquels il a été soumis ;
- D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé ;
- de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.
- Rendez-vous de liaison en cas d’arrêt de plus de 30 jours
A compter du 31 mars 2022, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail de plus de 30 jours peuvent solliciter un rendez-vous de liaison avec leur employeur.
Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré reprise avec le Médecin du travail et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Possibilité de télé consultation
Il convient également de noter la possibilité, depuis le 31 mars 2022, d’organiser des visites médicales à distance avec l’accord du salarié à la condition que le dispositif utilisé respecte la confidentialité des échanges.
Maître Geneviève PIAT, avocate spécialisée en droit du travail, et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire sur ces nouvelles mesures.
