Institué en 2018 dans la loi « Un Etat au service d’une société de confiance » dite Loi Essoc, le droit à l’erreur fiscale, permet de corriger sa déclaration d’impôt sur le revenu spontannément. A ce titre, quel intérêt avez-vous à rectifier spontanément votre déclaration? Est-ce le seul dispositif dont vous disposez pour limiter les conséquences d’une erreur commise de bonne foi ?
Quel est l’intérêt de corriger sa déclaration d’impôt sur le revenu ?
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’allégement des intérêts de retard ?
Quel est l’intérêt de corriger sa déclaration d’impôt sur le revenu ?
Corriger spontanément sa déclaration d’impôt vous permet de bénéficier d’une réduction de moitié des intérêts de retard.
A ce titre, les intérêts de retard s’élevant normalement à 0,20%, sont abaissés à 0,10%. (CGI, art 1727 V).
Attention toutefois : cette réduction de 0 ,10% s’applique uniquement sur les intérêts de retard et non sur le montant des impôts régularisés.
En outre, ce droit s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’allègement des intérêts de retard ?
- La rectification doit être spontanée. Vous devez régulariser votre situation de vous-même, préalablement à tout acte de la part de l’Administration (avis de vérification, demande de renseignements, proposition de rectification etc…), sauf lorsque les impôts visés dans l’acte de l’administration et la déclaration rectificative diffèrent.
- La bonne foi du contribuable doit être indiscutable. Vous ne bénéficierez pas de la réduction de moitié des intérêts de retard, si l’Administration Fiscale est en mesure d’établir que les modifications apportées corrigent des irrégularités graves, susceptibles d’entraîner en vertu de l’article 1729 du Code Général des Impôts l’application de la majoration de 40% pour manquement délibéré.
- Vous devez immédiatement vous acquitter de l’impôt supplémentaire, résultant des corrections formulées dans votre déclaration rectificative.
Toutefois, corriger votre déclaration d’impôt sur le revenu spontannément n’est pas le seul dispositif permettant de limiter les conséquences de vos erreurs commises de bonne foi
- Vous pouvez choisir d’accompagner votre déclaration de revenus d’une mention expresse. Cela vous permet d’indiquer sur la déclaration les motifs qui vous ont conduit à ne pas déclarer tout ou partie de vos revenus, ou à opérer une déduction. En cas de rectification ultérieure par l’Administration, les intérêts de retard ne s’appliqueront pas.
- Au cours d’une procédure de contrôle fiscal, il est possible de déposer spontannément une déclaration rectificative. L’intérêt de ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction de 30% des intérêts de retards.
- Enfin, lorsque l’erreur n’excède pas 5 % (IR/IS) ou 10 % (Droits d’enregistrement/IFI) de la base d’imposition retenue après rectification, les intérêts de retard ne s’appliquent pas.
Le service de correction en ligne sera disponible à partir du 02 août 2023.
