Le dirigeant d’entreprise a une obligation de gestion et engage sa responsabilité en cas de faute. Dans le cas de l’insuffisance d’actif, la faute du dirigeant est principalement recherchée et est sévèrement sanctionnée par le législateur et la jurisprudence.
Qu’est-ce-que l’insuffisance d’actif ?
Comment retenir la responsabilite du dirigeant pour insuffisance d’actif ?
La portée de l’arrêt de la Cour de Cassation
Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ?
Vous êtes une entreprise faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et la vente de vos actifs et de vos actions ne suffisent pas à apurer les dettes de vos créanciers ? Alors vous êtes dans une situation d’insuffisance d’actif.
Face à une telle situation, la responsabilité du dirigeant peut-être recherchée et des sanctions peuvent-être prises à son encontre notamment celle d’obtenir sa condamnation visant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actif sur son patrimoine personnel. On parle alors d’action en comblement.
L’article L 651-2 du Code de Commerce régie l’action en insuffisance d’actif :
« […] en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
Comment retenir la responsabilite du dirigeant pour insuffisance d’actif ?
Pour qu’un dirigeant soit condamné pour action insuffisance d’actif, trois conditions doivent être réunies :
- Une insuffisance d’actif
- Une faute de gestion
- Un lien de causalité entre cette faute et cette insuffisance d’actif
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif
La Cour de cassation a récemment rappelé que les juges du fond doivent caractériser que la faute de gestion retenue a bien contribué à l’insuffisance d’actif. (Com. 23 novembre 2022 n° 21-18.105)
Une cour d’appel avait condamné un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, après avoir retenu deux fautes de gestion, l’une consistant à avoir tenue une comptabilité irrégulière, et l’autre consistant en l’octroi d’un prêt par la société débitrice à sa société mère, prêt qui fut partiellement remboursé grâce aux dividendes versées à la société mère, et dont le remboursement total est intervenu un mois avant la déclaration de cessation des paiements (Cour d’appel de Paris, 15 avril 2021, RG n°20/16760)
La Cour de cassation a cassé l’arrêt car la Cour d’appel a jugé que l’octroi de ce prêt dont le remboursement total est intervenu un mois avant la déclaration de cessation des paiements n’a pas été directement à l’origine de l’insuffisance d’actif et qu’elle n’explique pas en quoi la distribution de dividendes, qui lui aurait été consécutive, aurait contribué à l’insuffisance d’actif.
Notre avis sur la portée de l’arrêt de la Cour de cassation
Cet arrêt donne l’occasion de souligner que le contrôle fait par la Cour de cassation du lien de causalité est très léger lorsque la faute de gestion consiste en l’absence de tenue de comptabilité ou en la tenue d’une comptabilité irrégulière.
Notre cabinet est naturellement à vos côtés pour vous accompagner en cas de procédure collective.
