Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : la faute de gestion doit avoir contribuée à l’insuffisance d’actif
Pour qu’un dirigeant soit condamné pour action insuffisance d’actif, trois conditions doivent être réunies : une insuffisance d’actif, une faute de gestion et un lien de causalité entre cette faute et cette insuffisance d’actif.
La Cour de cassation a récemment rappelé que les juges du fond doivent caractériser que la faute de gestion retenue a bien contribué à l’insuffisance d’actif. (Com. 23 novembre 2022 n° 21-18.105)
Une cour d’appel avait condamné un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, après avoir retenu deux fautes de gestion, l’une consistant à avoir tenue une comptabilité irrégulière, et l’autre consistant en l’octroi d’un prêt par la société débitrice à sa société mère, prêt qui fut partiellement remboursé grâce aux dividendes versées à la société mère, et dont le remboursement total est intervenu un mois avant la déclaration de cessation des paiements (Cour d’appel de Paris, 15 avril 2021, RG n°20/16760)
La Cour de cassation a cassé l’arrêt car la Cour d’appel a jugé que l’octroi de ce prêt dont le remboursement total est intervenu un mois avant la déclaration de cessation des paiements n’a pas été directement à l’origine de l’insuffisance d’actif et qu’elle n’explique pas en quoi la distribution de dividendes, qui lui aurait été consécutive, aurait contribué à l’insuffisance d’actif.
Cet arrêt donne l’occasion de souligner que le contrôle fait par la Cour de cassation du lien de causalité est très léger lorsque la faute de gestion consiste en l’absence de tenue de comptabilité ou en la tenue d’une comptabilité irrégulière.
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Références :
