Dysfonctionnement du guichet unique : Réouverture partielle d’Infogreffe

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement.

Le 20 février 2023, le Ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme Infogreffe.fr avait été réactivée partiellement.

Les formalités de modification et de cessation, comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) telles que les radiations et les modifications des sociétés commerciales, artisanales et agricoles, peuvent être effectuées jusqu’au 30 juin 2023 :

• Sur le site Infogreffe
• Par dépôt d’un dossier papier en raison de la défaillance du guichet unique

Toutefois les formalités d’immatriculations d’une nouvelle société ou entreprise demeure de la compétence exclusive du Guichet Unique

Références :
Communiqué de presse du ministère de l’économie n°614 du 16-2-2023
Arrêté PRMX2236475A du 17-2-2023: JO 18 texte n°3