La déclaration des comptes détenus à l’étranger fait partie des points sur lesquels il convient d’être attentif en cette période de déclaration fiscale.
Le service fiscal du cabinet Vauban vous fait part des dernières précisions apportées par le Conseil d’Etat.
Avant tout, un bref rappel des règles applicables :
En application de l’article 1649 A al 2 du CGIO, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Il s’agit de la déclaration « 3916 ».
Le BOFIP, référencé comme suit (BOI-CF-CPF-30-20, n° 10) précise que cette obligation déclarative concerne non seulement les contribuables titulaires d’un compte bancaire étranger mais également ceux bénéficiaires d’une procuration sur un tel compte.
Également, une piqure de rappel concernant les sanctions applicables en cas de défaut de production de déclaration :
- Une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l’article 1729-0 A du CGI ;
- Lorsque les sommes ne font l’objet d’aucune imposition, une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l’article 1736 du CGI, (1.500 € par compte non déclaré, qui passe à 10.000 €, lorsque le compte est situé dans un état n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires)
- Et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI
Quelles sont les précisions apportées par le Conseil d’Etat, concernant les obligations qui incombent aux personnes ayant procuration sur un compte situé à l’étranger :
Dans l’affaire…
- Une société française (exerçant une activité d’achat-revente) a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des exercices 2011 à 2013. Le dirigeant de cette société française avait également créé une société de droit chypriote à qui était confiée la mission d’agent commercial intermédiaire…
- La société chypriote facturait des achats à la société française (achats majorés de 30 %)
- Puis, la société française réglait les factures par virements sur un compte situé en Lettonie, ouvert par la société Chypriote.
- Enfin, le dirigeant de la société française, et qui avait également créé la société Chypriote, détenait une procuration lui donnant tous pouvoirs sur ce compte.
Des sommes de ce compte étranger avaient été transférées au dirigeant et aux membres de sa famille :
- Verdict ? L’administration fiscale qualifie le solde créditeur du compte étranger de revenus taxables entre les mains du dirigeant (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers…)
- Le dirigeant pour sa défense avançait qu’il n’était pas concerné par les dispositions de l’article 1649 A du CGI : le titulaire du compte est une société commerciale chypriote, et il n’a agi qu’en qualité de mandataire…
Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt en date du 8 mars 2023 (n° 463267), indique qu’entre dans le champ de l’obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce titulaire est une société commerciale.
Le délai de reprise de l’administration fiscale
Le délai de reprise, en cas de non-respect de ces obligations déclaratives, s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Toutefois, il a été jugé, en matière de déclaration de contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, que ce délai de reprise de 10 ans ne s’applique pas en cas de déclaration partielle des avoirs (CAA Nantes 23-12-2022 n° 20NT03961), tels qu’une déclaration initiale lors de la souscription du contrat et des mentions partielles relatives à celui-ci lors de déclarations ultérieures.
Le service fiscal du cabinet Vauban est à votre disposition pour vous aider à formuler vos déclarations !
