Unanimité des associés

Lorsqu’une décision nécessite l’unanimité des associés, la décision doit être adoptée par tous les associés de la société et non pas seulement les présents.

A défaut la décision est nulle.

Unanimité des associés : Ce que dit le Code civil

L’article 1852 du code civil applicable aux sociétés civiles prévoit que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation dans son arrêt 5 janvier 2022 a précisé que l’article 1852 du code civil « ne restreint pas l’unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société « .

Cette solution consacrée par la Cour de cassation peut être transposée dans toutes les situations où la loi requiert l’unanimité (ex. clause d’inaliénabilité en SAS, transformation en sas, transformation en SNC).

Cette situation peut aboutir à une situation de blocage notamment lorsqu’il existe un grand nombre d’actionnaires ou des associés n’assistant pas aux assemblées.

La Cour de cassation a jugé que la violation du principe d’unanimité, posé par l’article 1852 du code civil, est sanctionnée par la nullité de la décision.

Partager ce contenu avec votre réseau.

About the Author: Anna Fornillo

Avant de rejoindre le cabinet Vauban Avocats, Anna FORNILLO a exercé au sein de cabinets d’avocats français et anglo-saxon de premier plan à Paris, où elle est principalement intervenue sur des dossiers en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations, aux côtés d’acteurs économiques majeurs. Elle intervient aujourd’hui en droit économique, plus particulièrement en droit de la concurrence, sur des sujets relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et à la concurrence déloyale. En collaboration avec Maître Amandine SIEMBIDA, elle agit également en droit commercial, en accompagnant les entreprises dans la gestion de leurs relations commerciales, la rédaction de contrats et la prévention des litiges.