#Impôt sur la fortune immobilière et hausse des déclarants
Remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne uniquement le patrimoine immobilier (détenu directement ou indirectement) si sa valeur nette (après déduction des dettes) dépasse 1.300.000 euros.
Attention, certains bien sont partiellement ou totalement exonérés et certaines dettes peuvent être déduites. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter notre service fiscal.
Le 28 avril 2023, la DGFiP a publié le bulletin des statistiques afférent à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2022.
Les chiffres marquant de l’impôt sur la fortune immobilière 2022
- 163.895 : C’est le nombre de foyers fiscaux qui ont reçu de l’administration fiscale un avis d’IFI.
- 11.200 € : C’est le montant d’IFI moyen payé par foyer
- 1,8 Milliard € : C’est le montant total d’imposition atteint
- 405 milliards € : C’est le patrimoine total immobilier imposable déclaré
Les patrimoines concernés
Environ 71.500 foyers ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 1,8 million d’euros.
3 foyers sur 10 ont un patrimoine situé entre 1,8 million et 2,5 millions d’euros.
A l’inverse, plus d’un quart des foyers soumis à l’IFI dispose d’un patrimoine immobilier imposable supérieur à 2,5 millions d’euros, et près de 2 % ont un patrimoine supérieur à 7,5 millions d’euros, dont 0,4 % pour lesquels le patrimoine déclaré est supérieur à 15 millions d’euros.
L’âge des déclarants
Globalement, les foyers imposés à l’IFI sont plus âgés que ceux déclarant l’impôt sur le revenu. L’âge du premier déclarant du foyer fiscal est ainsi de 70 ans en moyenne, tandis qu’il est de 54 ans pour le premier déclarant concernant l’impôt sur le revenu (IR) au titre de l’année 2020.
Les plus fortes concentrations de foyers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière
Les plus fortes concentrations de foyers soumis à l’IFI, parmi les foyers à l’IR, se trouvent à Paris et parmi les résidents français à l’étranger avec des taux respectifs de 2,8 % et 2,6 % (part des foyer IR à l’IFI). Par ailleurs, la proportion de foyers à l’IFI est également élevée dans les départements de la côte atlantique, de la côte méditerranéenne, en Savoie et Haute-Savoie.
Impôt sur la fortune immobilière : Des chiffres en hausse par rapport à 2021
En effet, le montant total d’imposition, à savoir 1,8 milliard d’euros, a connu un bon de 10 % par rapport à 2021.
En outre, le patrimoine immobilier total déclaré, qui s’élève cette année à 405 milliards d’euros a augmenté de 8,6 % sur un an.
Mais comment expliquer une telle hausse ?
Cela s’explique principalement par des effectifs de foyers soumis à l’IFI ayant augmenté de 7,3 %, le patrimoine moyen augmentant de seulement 1,1 %.
Qu’en est-il des remises gracieuses ?
Force est de constater que les remises grâcieuses sont en baisse puisqu’en 2022, le fisc en a accordé près de 24% de moins qu’en 2021.
D’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 44.967 contribuables ont obtenu une demande de remise gracieuse au titre de l’impôt sur le revenu en 2022, contre 57.167 l’année précédente.
Quant au taux de décisions de dégrèvements prises d’office par l’administration fiscale, il a baissé de 8% en un an, selon ce même rapport.
Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une remise gracieuse ? Vous souhaitez contester la décision du FISC ?
Maître Mikaël DESNAIN, Avocat fiscaliste, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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