Qu’est-ce que l’on entend par distance à vol d’oiseau ?
Revenue sur le devant de la scène avec le confinement et de ses restrictions, la distance « à vol d’oiseau », appelée également distance orthodromique, permet de mesurer, sur une carte, une distance, la plus courte et en ligne droite, entre deux points (ex : 5 km à vol d’oiseau).
Ainsi, elle permet de tracer un rayon d’action sans tenir compte de l’orientation des routes, des élévations et des bâtiments.
Elle permet également de calculer une durée de trajet entre ces deux points (ex : 1h30 à vol d’oiseau).
Comme le ferait un oiseau par le ciel.
Pourquoi calculer une distance à vol d’oiseau ?
Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, prévoir une restriction sur la base d’une distance à vol d’oiseau permet d’élargir le champ de l’interdiction.
L’interdiction fixée en référence à une distance à vol d’oiseau couvre toujours une surface beaucoup plus grande qu’une distance fixée par la route.
Notre cabinet de Compiègne se trouve à une distance de 5,06 km à vol d’oiseau du Tribunal judiciaire de Compiègne et de 8,9 km par la route.
Notre calcul est facilité par l’existence d’applications pour le faire à notre place.
Mais savez-vous comment était calculée une distance à vol d’oiseau avant Google ? Par une expertise réalisée le plus souvent par les géomètres-experts. Ces expertises étaient sujettes à de très nombreuses contestations.
Clause de non concurrence et vol d’oiseau : qu’en pense la jurisprudence ?
Une clause de non-concurrence peut prévoir une interdiction de s’établir dans un rayon de X kilomètres à vol d’oiseau à partir d’un point nommé.
La validité de la clause de non-concurrence est notamment conditionnée par une limitation dans le temps et dans l’espace.
La Cour d’Appel de PARIS juge qu’à défaut de prévoir la mention « à vol d’oiseau » dans la clause de non-concurrence, « la distance doit être calculée par la route, ce qui constitue le moyen habituellement utilisé pour rejoindre deux points géographiques situés dans des communes différentes. » (Arrêt du 11 septembre 2019).
Cette décision vient confirmer que le contrat s’interprète en faveur de celui qui souscrit l’obligation.
Dès lors, si vous souhaitez assortir votre clause de non-concurrence d’une condition géographique portant sur une distance à vol d’oiseau, prenez soin de le préciser expressément.
En cas de doute, n’hésitez pas à faire relire votre clause de non-concurrence par un avocat en droit commercial.
Maître Céline ANDRÉ et nos avocats en droit commercial demeurent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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