Le décret du 1er Octobre 2022 pris pour l’application de la Loi Climat précise les nouvelles modalités d’information sur l’état des risques pesant sur les vendeurs et bailleurs de biens concernés par un ou plusieurs risques.
Les propriétaires de biens ont une obligation d’information des acquéreurs et des locataires pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon
Cette obligation d’information est désormais également étendue dans les cas de risques de recul du trait de côte et dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers.
Les annonces de vente ou de location des biens immobiliers concernés devront comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
L’état des risques établi depuis moins de six mois devra être remis lors de la première visite de l’immeuble par le vendeur ou le bailleur à l’acquéreur ou au locataire potentiel.
Il sera actualisé si les informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.
Enfin le contenu de l’état des risques évolue. Il devra mentionner la date de l’élaboration, les parcelles concernées et les zones ou périmètres ci-dessus.
Il devra également comprendre selon les cas, :
- Un extrait de document graphique, et une information sur les travaux prescrits et réalisés
- La fiche d’information sur le risque sismique et/ou sur le risque radon,
- L’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte, les prescriptions applicables, la mention du caractère provisoire du zonage,
- La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune, ayant affecté le bien et donné lieu au versement d’une indemnité.
Le décret précise également les modalités de délivrance de l’information relative à la pollution des sols. Un document d’information en matière de pollution des sols devra être annexé à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte authentique de vente ou au bail en cas de location.
L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Maître Céline André et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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