La faute grave de l’agent commercial exclut-elle nécessairement l’obtention de l’indemnité de rupture du contrat ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 1er juin 2022.
Rappel de la règle en matière de faute grave
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1).
Toutefois, il perd ce droit s’il commet une faute grave.
La faute grave de l’agent ne l’empêche pas d’obtenir l’indemnité de rupture du contrat en cas de manquement graves et répétés du mandant à ses obligations contractuelles, dès lors que les manquements du mandant sont antérieurs à ceux de l’agent.
Ce qu'il s'est passé
Dans cette affaire, une société, qui exerce une activité d’import-export de produits divers hors alimentaires, a conclu un contrat en 2007 avec un agent commercial un contrat aux fins de la représenter en exclusivité auprès d’entreprises du secteur de la « Grande et moyenne surface, Rayon bazar/Décoration ».
En 2013, la société rompt ce contrat, au motif que l’agent a accepté les mandats d’entreprises concurrentes.
L’agent commercial, contestant les motifs de la rupture, assigne en justice le mandant pour obtenir l’indemnité de rupture légale.
Il soulève que le mandant a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles avant la rupture du contrat.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a donné raison à l’agent commercial.
Les manquements graves et répétés du mandant à ses obligations contractuelles essentielles étaient antérieurs aux fautes de l’agent commercial et les avaient provoquées de sorte qu’ils justifiaient que la rupture du contrat de mandat, bien que prise à l’initiative du mandant, soit imputée à sa faute et non à celle de l’agent commercial.
Par suite, la société a été condamnée à verser à l’agent commercial l’indemnité de rupture qu’il réclamait (792 458 €), outre les commissions litigieuses (30 882,12 €) et une indemnité compensatrice de préavis.
Maître Céline André, Maître Amandine Siembida et leurs équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
