1 septembre 2022

Cession unique de locaux distincts

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Cession unique de locaux distincts : exception au droit de préemption

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 Juin 2022, a précisé qu’en cas de vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, aucun des preneurs commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

En effet ce droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de « cession unique de locaux commerciaux distincts », peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur des locaux non-commerciaux.

En conséquence, aucun des locataires commerciaux ne pouvait se prévaloir du droit de préemption.

Céline ANDRÉ

Maître Céline André, Maître Amandine Siembida et leurs équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

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