#Cession et information des salariés
Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d’informer les salariés en cas de cession de contrôle de la société mais cette obligation diffère suivant le nombre de salariés au sein de la société.
Cession d'entreprise : rappel du dispositif d'information des salariés
Afin de faciliter la reprise de la société par les salariés, ceux-ci doivent recevoir une information préalable en cas de cession de contrôle. (Articles L23-10-1 à L23-10-12 du Code de commerce) et (Articles D23-10-1 à D23-10-3 du même Code)
Ce dispositif s’impose en cas de cession de parts de SARL ou d’actions (SA, SAS, SCA) à condition :
- que la Société ne soit pas tenue de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) à attribution élargie, soit moins de 50 salariés, ou si elle a l’obligation d’avoir un tel Comité, qu’à la clôture de son dernier exercice l’effectif était de moins de 250 salariés, que son chiffre d’affaires n’excédait pas 50 millions d’euros et que son total de bilan n’excédait pas 43 millions d’euros, (à noter que selon le guide pratique du ministère de l’économie, ces critères cumulatifs s’apprécient au niveau de l’entreprise et non au niveau du groupe),
- et que la cession porte sur plus de 50 % des parts sociales d’une SARL, ou dans les sociétés par actions, sur des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital.
Le représentant légal de la société doit informer les salariés du projet de cession et de la faculté dont ils disposent de présenter une offre d’achat.
Quand doit-on prévenir les salariés en cas de cession du contrôle d'une société ?
Cette information doit être transmise aux salariés au moins DEUX mois avant la date de conclusion du contrat de vente.
Attention : La vente peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
QUID du cas des salariés nouvellement embauchés entre la notification du projet de cession d'entreprise et la date de conclusion de la cession ?
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) a apporté une réponse à cette interrogation dans un avis du 1er Février 2023. (Communication Ansa, comité juridique n°23-007 du 1-2-2023).
Selon elle, dans le silence des textes, il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession.
A défaut d’information, la responsabilité extracontractuelle du cédant et du dirigeant peut être engagée.
Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Maître Grégory Lefebvre, avocat spécialisé en droit des sociétés, et son équipe restent à votre disposition pour toute information complémentaire.
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