Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si un salarié devait nécessairement apporter la preuve d’un préjudice résultant d’une situation alléguée de harcèlement moral.
La Haute juridiction apporte ainsi des précisions sur le rôle du juge lorsqu’il est saisi d’une telle demande.
Que s'est-il passé ?
En l’espèce, un salarié soutenait, dans le cadre d’une action prud’homale, avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral et formulait une demande de dommages-intérêts à ce titre. L’intéressé était cependant débouté par la Cour d’appel au seul motif que celui-ci ne justifiait d’aucun élément sur le préjudice qui en aurait résulté.
L’arrêt de la Cour d’appel est néanmoins cassé par la Cour de cassation qui énonce que lorsque le juge est saisi d’une demande au titre du harcèlement, il doit d’abord se prononcer sur l’existence du harcèlement et ensuite sur le préjudice. Il ne peut rejeter la demande d’un salarié au seul motif qu’il ne démontre pas l’existence d’un préjudice.
« Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail :
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail, et, dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral, l’arrêt retient que celui-ci ne donne aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu’aucun préjudice n’est automatique.
En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas présumer l’existence d’un harcèlement moral et si, dans l’affirmative, l’employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Nécessité de prouver le harcèlement avant de démontrer l'existence d'un préjudice
Ce n’est donc qu’après caractérisation par le juge d’un éventuel harcèlement qu’il appartiendra au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice permettant au juge de se positionner sur le niveau d’indemnisation.
Sans pour autant abandonner sa jurisprudence sur l’absence de « préjudice nécessaire », il semblerait que la Cour de cassation admette, en matière de harcèlement moral, l’indemnisation du salarié sans que celui-ci ne soit tenu de justifier son préjudice.
Maître Geneviève Piat et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
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