Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation énonce, pour la première fois, qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
Pour rappel, depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le Code du travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.
En effet, selon l’article R. 1232-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze (15) jours suivant la notification du licenciement, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose alors d’un délai de quinze (15) jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Dès lors, pour la Haute juridiction, aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
C’est sans grande surprise que la Cour de cassation met fin à une insécurité juridique en la matière confirmant ainsi la position du Ministère du travail qui, dans un questions-réponses, avait également estimé qu’il ne s’agissait que d’une mention à rôle informatif et non obligatoire.
Maître Geneviève Piat, avocate spécalisée en droit du travail, et son équipe demeurent à votre disposition pour toute information complémentaire.
