#Loi d’adaptation au droit européen
Le 9 mars 2023, la loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture était publiée au Journal officiel.
Par cette loi, le législateur transpose plusieurs directives européennes mettant ainsi en conformité le droit français avec le droit européen.
Certaines dispositions du Code du travail sont donc modifiées.
La loi d'adaptation au droit européen supprime les durées conventionnelles de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi
La loi prévoit la fin du régime dérogatoire des durées conventionnelles de période d’essai plus longues que celles prévues par la loi.
Il conviendra donc de veiller aux dispositions des conventions collectives fixant des périodes d’essai plus longues et qui deviendront, de ce fait, inapplicables en la matière.
En effet, il était jusqu’à présent possible d’appliquer des périodes d’essai plus longues pour celles-ci fixées par des accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Désormais, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne pourra pas dépasser (C. trav., art. L. 1221-21) :
- Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
- Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- Huit mois pour les cadres.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 9 septembre 2023.
Renforcement des garanties accordées aux bénéficiaires de congés liés à la parentalité
De nouvelles dispositions sont en effet prévues :
- La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et celle du congé parental d’éducation à temps partiel sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (C. trav., art. L. 1225-35-2) ;
- Les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de la réserve spéciale de participation (C. trav., art. L. 3324-6) ;
- La condition d’un an d’ancienneté pour bénéficier du congé parental éducation s’apprécie au jour de la demande de congé et non au jour de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant ;
- Durant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé parental d’éducation, le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début du congé (congés payés notamment)
- Le congé proche aidant et le congé de solidarité familiale sont étendus aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la Loi du Journal officiel, soit le 11 mars 2023.
La liste d'information à transmette au salarié lors de son embauche
La loi instaure également une obligation d’information sur les éléments essentiels de la relation de travail mise à la charge des employeurs dans un objectif de transparence et de prévisibilité des conditions de travail. (C. trav., art. L. 1221-5-1).
Un décret en Conseil d’Etat viendra prochainement fixer les modalités d’application de cet article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents remis au salarié lors de son embauche.
Toutefois, par dérogation, il est prévu que ne seront pas soumis à cette obligation, les employeurs de salariés dont le temps de travail ne dépasse pas une durée de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines et qui sont rémunérés en chèque emploi service universel.
Information des salariés en CDD ou intérimaires, justifiant d'une ancienneté de plus de 6 mois, sur les postes à pourvoir en CDI
Enfin, la loi impose à l’employeur d’informer les salariés en CDD ou intérimaires, justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois des emplois disponibles à durée indéterminée dans l’entreprise (C. trav., art. L. 1251-25 et L. 1242-17).
Maître Geneviève Piat, avocat spécialisé, et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
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