La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d’une prime de partage de la valeur, remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément appelée « prime Macron »
Avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, cette prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Notez que cette exonération s’applique, sous conditions, dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur peut toujours :
- Soit conclure un accord d’entreprise ou de groupe, selon les modalités prévues par les accords d’intéressements.
- Soit opter pour une décision unilatérale après consultation du Comité Social et Economique s’il existe.
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