La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d’une prime de partage de la valeur, remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément appelée « prime Macron »
Avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, cette prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Notez que cette exonération s’applique, sous conditions, dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur peut toujours :
- Soit conclure un accord d’entreprise ou de groupe, selon les modalités prévues par les accords d’intéressements.
- Soit opter pour une décision unilatérale après consultation du Comité Social et Economique s’il existe.
Maître Geneviève Piat et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire sur le régime social et fiscal de cette prime ainsi que pour accompagner les entreprises dans la rédaction de leur accord collectif ou décision unilatérale.
