5 juillet 2023

Rupture conventionnelle 2023

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#Rupture conventionnelle 2023

Rupture conventionnelle 2023

Jusqu’alors appréciée par les entreprises, la rupture conventionnelle, dont le dépôt de la demande doit obligatoirement être dématérialisée, permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail les liant.

Cependant, un nouveau régime va entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2023 et va changer le regard de l’employeur sur ce mode de rupture.

La loi du 14 avril 2023 instaure un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

En droit du travail, la rupture conventionnelle est un accord amiable entre l’employeur et le salarié permettant la fin du contrat de travail.

Contrairement à un licenciement ou à une démission, elle offre une solution négociée, souvent privilégiée pour sa souplesse.

Dispositif particulièrement encadré par le Code du travail, la rupture conventionnelle implique des discussions entre les parties permettant de déterminer les conditions de départ.

Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs doivent user de la rupture conventionnelle avec précaution.

La règle actuelle en matière de rupture conventionnelle

Actuellement, le régime social de la rupture conventionnelle dépend de l’âge du salarié au jour de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi :

  • Si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à cotisations sociales et à CSG CRDS.
  • Si le salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et de CSG CRDS dans une certaine limite, mais soumise à un forfait social de 20 % pour la partie exonérée de cotisations sociales.

L’indemnité de mise à la retraite est, pour sa part, soumise à une contribution CNAV s’élevant à 50 % de l’indemnité versée.

Rupture conventionnelle 2023 : Quels sont les changements à compter du 1er septembre 2023

A partir du 1er septembre 2023, l’article 4 de la loi :

  • Supprime la différence de régime social, applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, selon l’âge du salarié.
  • Remplace le forfait social de 20% par une contribution patronale unique de 30% à la charge exclusive de l’employeur, et cela, sans distinction entre les salariés étant en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou non.

A noter que l’indemnité de mise à la retraite sera, elle aussi, soumise à la contribution patronale de 30% pour sa part exclue de cotisations et non plus 50% sur la totalité de son montant.

Ainsi, bien que prévue dans le cadre de la réforme des retraites, l’unification du régime social des indemnités de rupture n’impacte pas seulement les indemnités versées aux séniors mais l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelle, pour lesquelles les contributions patronales seront augmentées.

En conséquence, la rupture conventionnelle s’avèrera plus couteuse pour les employeurs, et partant, moins attractive. [Pensez à conserver la preuve de la remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle à votre salarié]

Maître Geneviève Piat et son équipe restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

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