Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.
A défaut de preuve par l’employeur de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, celle-ci encourt la nullité.
Ce qu'il s'est passé
En l’espèce, un salarié demandait l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur, contestant s’être vu remettre un exemplaire de la convention de rupture.
La Cour d’appel de Paris l’a débouté de ses demandes, relevant que la convention de rupture indiquait qu’elle avait été établie en trois exemplaires et que le salarié avait apposé sa signature juste au-dessous de cette mention.
La position de la Cour de cassation
Pour la Haute juridiction, cette mention ne suffit pas à prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.
En effet, dans un arrêt du 13 avril 2022, elle censure la décision des juges qui n’ont pas constaté, comme ils l’auraient dû, qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié.
Notre conseil
En tout état de cause, en pratique, il reste conseillé de faire signer au salarié une décharge ou un récépissé attestant qu’un exemplaire de la convention lui a été remis.
Maître Geneviève PIAT et son équipe reste à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de la procédure de rupture conventionnelle afin de sécuriser juridiquement cette opération et éviter tout litige.
